Faisant le constat de la chute continue du nombre d’arbitres sportifs(*), le législateur imputait cette situation au développement des incivilités et aux ambiguïtés du régime social et fiscal des indemnités perçues. Ainsi, il relevait que, faute de cadre juridique clair, les arbitres se tournaient vers le système de franchise institué par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994, pour obtenir l’exonération des sommes perçues. Cette circulaire posait un principe d’exonération de charges sociales pour les sommes versées au titre de l’arbitrage dans la limite de 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale et de cinq arbitrages mensuels.
Au-delà, les arbitres devaient se déclarer travailleurs indépendants.
La loi du 23 octobre 2006 s’est donc fixé comme objectif de lutter contre l’insécurité juridique affectant les arbitres en créant trois nouvelles dispositions dans le Code du sport.
Ainsi, en matière sociale, la première disposition clarifie et consolide le statut des arbitres en leur offrant un rattachement systématique au régime général de la Sécurité sociale.
La deuxième définit un mécanisme d’exonération de cotisations de Sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la Sécurité sociale.
La troisième propose que les fédérations sportives, et non plus les arbitres, soient tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations afférentes aux rémunérations versées.
1. Le statut administratif : l’arbitre, agent de l’État
Les arbitres ou juges de haut niveau qui sont agents[…]
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