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Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

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La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?:

 

Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ».

 

La HALDE a été absorbée par le Défenseur des droits (http://defenseurdesdroits.fr), institué par la loi du 29?mars 2011, qui a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

 

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, dès lors que le litige est né sur le territoire français.

 

Ainsi, le défenseur des droits est compétent?:

- si la victime est française, résidant en France?;

- si la victime est française, résidant à l’étranger dès lors que le litige est né en France, y compris dans les ambassades et les consulats français à l’étranger?;

- si la victime[…]

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