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Le redressement judiciaire 

 

1. Les critères de mise en redressement judiciaire 

 

Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale. 

 

La société sportive se trouve en situation de cessation des paiements quand elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué(*)

 

Cette situation est également appelée communément le « dépôt de bilan ». 

 

2. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 

 

Il s’agit de la loi n° 2005-845 de la sauvegarde des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (JORF du 27 juillet 2005), qui a modifié en profondeur le dispositif précédent concernant les entreprises en difficulté. 

Elle prévoit les étapes suivantes : 

 

a) La procédure de conciliation 

 

Cette procédure remplace l’ancienne procédure de règlement amiable et concerne tous les commerçants, artisans, sociétés et professions libérales réglementées, subissant les difficultés sans être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. 

 

Cette procédure a pour objectif la conclusion d’accords amiables entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord sera homologué par le tribunal compétent, sans que cette homologation soit obligatoire. 

 

Cette procédure de conciliation est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique, financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours (article 5 de la loi précitée, codifiée à l’article L. 611-4 du Code de commerce). 

 

La procédure de conciliation sera applicable dans les mêmes conditions aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, dont le titre est protégé. 

 

Dans cette hypothèse, le tribunal de grande instance sera compétent et son président exercera les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. 

 

Le président du tribunal est saisi par voie de requête par le débiteur qui expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement, ainsi que, le cas échéant les moyens d’y faire face. 

 

Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur. 

 

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, au commissaire aux comptes. 

 

Le président du tribunal de commerce saisi désigne un conciliateur par voie d’ordonnance. 

Ce conciliateur est chargé de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers et ses cocontractants habituels d’un accord amiable, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut présenter toute proposition qui lui semble utile pour la sauvegarde de l’entreprise. 

 

Cette procédure de sauvegarde est limitée à une période de quatre mois, prorogeable pour un mois. 

 

Le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile. Il rend compte au président du tribunal de l’état d’avancement de sa mission et formule toute observation utile sur les diligences du débiteur. 

Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur, et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. 

Ainsi, le tribunal peut,[…]

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