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Le redressement judiciaire de l’association 

 

Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

 

Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la cessation de paiement auprès non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’association a son siège(*) (cf.[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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