Nous suivre Acteurs du sport

Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation s'applique-t-il aux fédérations sportives délégataires?

Sujets relatifs :

Oui. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu'elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur. Le décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 précise que le nouveau principe ne s'appliquera pas, par exception, aux demandes qui ne sont pas présentées aux fédérations sportives délégataires en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération, pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. En outre, le silence gardé par les ligues professionnelles sur les demandes de labellisation de club sportif et les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne vaudra acceptation qu'à l'issue d'un délai de quatre mois.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

[Gouvernance du sport sur le territoire] Deux confusions majeures : compétences et financements, concertation et décision !  par Patrick Bayeux

[Gouvernance du sport sur le territoire] Deux confusions majeures : compétences et financements, concertation et décision ! par Patrick Bayeux

Le projet de décret relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport circule depuis quelques semaines et interroge sur la finalité de la nouvelle gouvernance du sport[…]

Actualités juridiques

Actualités juridiques

La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

La  labellisation « Terre de Jeux 2024 » des CROS, CDOS, CTOS est lancée

La labellisation « Terre de Jeux 2024 » des CROS, CDOS, CTOS est lancée

Plus d'articles