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Le MPGP n'est peut être pas aussi engageant sur le plan juridique que le libellé peut le laisser penser - Interview de Eric de Fenoyl

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Le MPGP n'est peut être pas aussi engageant sur le plan juridique que le libellé peut le laisser penser - Interview de Eric de Fenoyl

Interview de Eric de Fenoyl, Avocat associé au cabinet TAJ

Sur le plan juridique, quel est le principal avantage du MPGP?

La caractéristique essentielle du contrat est dans le libellé: la globalité. C'est-à-dire qu'au-delà d'avoir la conception-réalisation, on intègre l'entretien-maintenance et on impose au groupement des considérations diverses (énergétiques, etc.), dès la conception. Le concepteur comme le constructeur les prennent en compte. Un exemple : dans une piscine, l'architecte va faire en sorte que les éléments à renouveler soient facilement accessibles, sans avoir besoin de casser une dalle. En tant que juristes, nous sommes assez persuadés que le contrat global constitue une bonne approche, imposant aux gens qui n'ont pas spontanément envie de travailler ensemble, de le faire.

 

Quels seraient les points de vigilance pour l'acteur public?

Dans la réalité, le modèle global n'est peut-être pas aussi engageant sur le plan juridique, que le libellé peut le laisser penser. Le groupement titulaire du contrat ne sera pas réellement solidaire. Il proposera, le cas échéant, un mandataire solidaire qui pourra utiliser l'astuce consistant à changer de mandataire en cours de contrat: c'est-à-dire le constructeur pendant la phase de construction et le mainteneur pendant celle de la maintenance. D'où la difficulté potentielle de sanctionner, lorsque l'on bascule en phase de maintenance, des dysfonctionnements importants de construction. D'autant plus que le mécanisme de paiement des travaux « au fil de l'eau » en phase de réalisation limite le niveau de risque effectivement pris par le groupement. Par rapport au PPP, la prise de risque est moins importante pour l'opérateur privé.

 

Quels conseils pourriez-vous donner aux collectivités pour éviter cet écueil?

Le droit est en ce domaine assez contraignant en imposant le paiement du prix au fur et à mesure des travaux. Les opérateurs sont en outre aujourd'hui en mesure de faire obstacle à une vraie solidarité juridique qui serait la seule clé de voûte de l'approche globale responsabilisant l'ensemble de la chaîne conception, construction, maintenance. Il faut faire preuve d'imagination pour trouver des clauses de garanties, d'intéressement/pénalités en période de maintenance permettant d'inciter le constructeur à prendre en compte les enjeux d'entretien-maintenance à long terme.

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