Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Le maire est-il libre de définir les conditions de mise à disposition et de location d'une salle municipale?

Patrick Bayeux

Sujets relatifs :

Le maire est-il libre de définir les conditions de mise à disposition et de location d'une salle municipale?

© Jon Lanthanberg

Oui Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. À l'égard des demandes des particuliers, l'article L.2122-21 du CGCT, aux termes duquel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L.2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève exclusivement du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public. Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Le vélo tout-terrain  à assistance fait-il l'objet  d'une reconnaissance  par une fédération?

Le vélo tout-terrain à assistance fait-il l'objet d'une reconnaissance par une fédération?

Non Lors de la dernière campagne de délégation des disciplines (décembre 2016), deux fédérations (la Fédération française de cyclisme et celle de motocyclisme) ont exprimé le[…]

26/04/2018 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

Appel à projets pour les investissements nationaux en matière d’équipements sportifs

Appel à projets pour les investissements nationaux en matière d’équipements sportifs

Plus d'articles