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Le maire est-il libre de définir les conditions de mise à disposition et de location d'une salle municipale?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Le maire est-il libre de définir les conditions de mise à disposition et de location d'une salle municipale?

© Jon Lanthanberg

Oui

Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques.

À l'égard des demandes des particuliers, l'article L.2122-21 du CGCT, aux termes duquel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L.2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève exclusivement du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public.

Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de réunion (exemple: CE, ordonnance, 19 août 2002, Front national, Institut formation élus locaux, n° 249666), la liberté des cultes (exemple: CE, 26 août 2011, commune de Saint-Gratien, n° 352106) ou la liberté d'association (exemple: CE, ordonnance, 30 mars 2007, ville de Lyon, n° 304053). Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

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