Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Le droit de réponse 

Sujets relatifs :

 

Ce droit appartient(*) à ?toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit, y compris sur Internet. La demande doit être adressée au directeur de la publication, habituellement désigné dans les mentions légales de l’organe de presse. Celui-ci est tenu d’insérer les réponses des personnes ainsi visées, sous peine d’une amende de 3 750 euros sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. 

 

C’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui fixe les conditions d’exercice du droit de réponse. 

 

Une distinction[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

JO du 12 septembre Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports Arrêté du 1er septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du[…]

15/09/2020 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

La représentation de l’Agence nationale du sport en région

La représentation de l’Agence nationale du sport en région

Les activités sportives peuvent-elles reprendre dans les équipements sportifs ?

Les activités sportives peuvent-elles reprendre dans les équipements sportifs ?

Plus d'articles