Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Le droit de réponse 

Sujets relatifs :

 

Ce droit appartient(*) à ?toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit, y compris sur Internet. La demande doit être adressée au directeur de la publication, habituellement désigné dans les mentions légales de l’organe de presse. Celui-ci est tenu d’insérer les réponses des personnes ainsi visées, sous peine d’une amende de 3 750 euros sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. 

 

C’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui fixe les conditions d’exercice du droit de réponse. 

 

Une distinction[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La victime d’une chute provoquée par un concurrent d’une course cycliste peut-elle être indemnisée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?

La victime d’une chute provoquée par un concurrent d’une course cycliste peut-elle être indemnisée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?

Non. Alors qu’il participait à une course cycliste, M. S. a été victime d’une chute collective provoquée par l’un des concurrents, M. B. Ayant été blessé à la suite[…]

27/01/2020 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles