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Dossier Le droit à l’image individuelle

Sujets relatifs :

L’image individuelle 

 L’image individuelle du sportif correspond à l’image du sportif salarié détachée de toute référence aux signes du club employeur.   La CCNS retient le principe de la liberté du sportif dans l’utilisation de son image[…]

16/02/2017 |

L’image individuelle associée 

 L’image individuelle associée correspond à la reproduction sur tout support et/ou par tout moyen de l’image, du nom, de la voix du sportif ou de l’entraîneur associés à l’image, au nom, aux emblèmes et/ou autres signes distinctifs de[…]

16/02/2017 |

Droit à l’image et droits voisins 

 La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 fait bénéficier les artistes interprétant une œuvre de l’esprit de droits voisins du droit d’auteur. Dès lors qu’ils sont liés à un employeur par un contrat de travail, lesdits artistes sont[…]

16/02/2017 |

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