Le dossier d'organisation d'une course ou d'une concentration de véhicules à moteur

La manifestation empreinte-t-elle la voie publique ?

Comme pour les activités non motorisées, il s'agit d'étudier le parcours emprunté par la manifestation. L'occupation privative du domaine public par l'organisateur nécessite en effet une autorisation. L'autorisation d'utiliser le domaine public est accordée par arrêté municipal ou par arrêté préfectoral selon les cas. Cette autorisation précise les conditions d'occupation, sa durée et les obligations du bénéficiaire. Les manifestations qui se déroulent sur la voie publique relèvent d'un régime juridique d'autorisations fondé sur des dispositions contenues dans le Code de la route. Toute épreuve devant se dérouler en totalité ou partiellement sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique suppose en fonction de la nature de la manifestation une autorisation administrative ou une simple déclaration. Il est à noter que l'État fixe la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, aux manifestations en raison d'incidences économiques, touristiques ou de sécurité.

Que revêt la notion de voie publique ?

La notion de voie publique est entendue au sens large : sont concernées toutes les voies ouvertes à la circulation publique qu'elles soient classées ou non dans la voirie communale. Il s'agit donc des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation des véhicules terrestres à moteur.

Quels sont les caractéristiques de la manifestation et le nombre de participants ?

Il convient de déterminer s'il s'agit d'une épreuve sportive de compétition ou non. Le classement en fonction du temps ou de la vitesse mais aussi le nombre de véhicules engagés sont des indications déterminantes pour savoir si la manifestation est soumise à une déclaration ou à une demande d'autorisation.

Que revêt la notion de concentration ?

La notion de concentration est définie comme « un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ». Il est possible de retrouver par exemple des randonnées de vieilles voitures sans chronométrage, des concentrations de motards.

Quand se contente-t-on d'une déclaration ?

Sont soumises à un simple régime de déclaration préalable les concentrations qui rassemblent :

- moins de 200 véhicules automobiles ;

- ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement.

-La déclaration doit être effectuée deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet du département compétent en complétant le dossier Cerfa n° 13390.02. Au-delà des seuils fixés ci-dessus, la concentration est soumise à autorisation (exemple : concentration sans chronométrage de 300 véhicules anciens ou de 500 motos). De même, si la concentration comporte au moins un chronométrage (rallye de régularité, randonnée de régularité même sans classement mais avec prise de temps).

Quand faut-il une demande d'autorisation au préfet ?

Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains, parcours, tels que définis dans le tableau ci-dessous sont soumises à autorisation (rallyes automobiles de vitesse à départs échelonnés, épreuves à classement en fonction de la maniabilité type trial ou endurance, exhibitions sur place publique ou sur terrain avec public par différents pilotes...). Par extension, les concentrations de véhicules à moteur qui se déroulent sur un circuit, un terrain, un parcours avec ou sans chronométrage sont soumises à une autorisation (présentation de véhicules ou rassemblement de motards sur un circuit...). L'organisateur doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation au plus tard trois mois avant l'événement. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois si l'épreuve doit se disputer dans le cadre d'un seul département. La demande doit être adressée au préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve est donné quand le nombre de départements traversés n'est pas supérieur à vingt. Le ministre de l'Intérieur est compétent pour les manifestations se déroulant sur plus de vingt départements.

Que contient le dossier de demande d'autorisation ?

L'arrêté du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 fixe la composition des dossiers présentés aux autorités administratives pour la déclaration d'une concentration, la demande d'autorisation d'une manifestation ou d'homologation d'un circuit. Le dossier (Cerfa n° 13391.02) doit comprendre les coordonnées de l'organisateur, la nature de la manifestation, la date, le nombre approximatif de concurrents et de spectateurs attendus, le règlement de l'épreuve et le bulletin d'inscription, un exemplaire de la police d'assurance couvrant la manifestation et mentionnant que les garanties sont accordées conformément au Code du sport et à la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique, le parcours de l'épreuve, le plan détaillé des sites de départ et d'arrivée, la liste des signaleurs (nom, prénom, date de naissance, numéro de permis de conduire et date de délivrance), la structure médicale, les autorisations des propriétaires des terrains ou chemins empruntés.

Comment se déroule l'instruction ?

La préfecture ayant reçu la demande d'autorisation délivre immédiatement un récépissé. Elle examine ensuite le dossier en concertation avec l'organisateur et tous les pouvoirs publics concernés. Le préfet saisit en effet pour avis les autorités locales investies de pouvoirs de police dont les maires des communes traversées, le président du conseil général, les services locaux d'État (police, gendarmerie, DDT, DREAL, DDCSPP...). Il pourra consulter pour avis la commission départementale de sécurité routière. Le préfet peut prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur.

Quel dispositif de sécurité ?

Les courses ou épreuves sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique peuvent bénéficier d'une priorité de passage. La signalisation doit se faire par des barrières et des piquets mobiles comportant une face rouge et une face verte du type de ceux utilisés pour les chantiers. Les signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent porter des brassards de sécurité marqués « course » et des gilets fluorescents. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l'ordre. Leur rôle est de signaler sur l'itinéraire l'épreuve aux usagers de la route, mais pas de pouvoirs de police. Les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

Qui paie le service d'ordre ?

Le coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation est à la charge de l'organisateur. De même, il a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif.

Quelle structure médicale doit-on prévoir ?

La structure médicale doit être adaptée à l'importance de l'épreuve et la nature du parcours. Un plan d'organisation structuré des secours est nécessaire : organigramme, responsable, poste de secours, moyens de télécommunication, numéros de téléphone... Un lien doit être établi avec les services médicaux locaux (Samu, pompiers...) ou avec un médecin. Le recours à la participation d'organismes spécialisés est à prévoir le cas échéant : association de secouristes...

Faut-il une étude d'impact « Natura 2000 » ?

Les activités de sport et de loisirs se déroulant à l'intérieur ou à l'extérieur d'un site « Natura 2000 » peuvent, dans certaines conditions, avoir des effets négatifs sur l'état de conservation des habitats ou des espèces. Le cas échéant, l'organisateur doit évaluer les effets de la manifestation pour s'assurer qu'ils n'ont pas d'impacts et qu'ils sont compatibles avec les objectifs de conservation du site. Le porteur de projet doit faire une évaluation des incidences pour les manifestations sportives sur la voie publique soumises à autorisation ou déclaration, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros, pour l'homologation des circuits accordée en application de l'article R.331-37 du Code du sport et pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur soumises à autorisation et organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est à noter que les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 sont dispensées d'une évaluation des incidences. À défaut, l'organisateur doit examiner la liste locale propre à chaque département.

Les concentrations et manifestations sur la voie publique
Manifestations avec véhicules motorisés Définitions (Code du sport, art. R.331-18) Concentration : rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur voie publique dans le respect du code de la route avec un ou plusieurs points de passage ou de rassemblements obligés et sans classement. Manifestation : regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (ou concentration qui comporte au moins un chronométrage).