Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Le critère de l’activité économique 

Sujets relatifs :

 

Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique. 

 

Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. 

Ainsi, les activités telles que celles liées au parrainage d’activités sportives, à la publicité liée au sport, au droit à l’image, aux paris sportifs, à la retransmission d’événements sportifs, aux transferts, à la billetterie, tombent dans le champ d’application des dispositions du traité relatives au marché intérieur. 

 

Au contraire, les règles qui portent sur des questions intéressant uniquement le sport sont étrangères à l’activité économique et ne sont ainsi pas soumises au respect du droit communautaire de la concurrence(*).  

 

Dans une affaire Meca-Medina, la CJUE s’est penchée sur une plainte déposée par deux nageurs de fond professionnels, qui mettaient en doute la compatibilité des règles antidopage adoptées par le Comité international olympique avec les articles 81 et 82 CE. En effet, les athlètes en question se trouvaient exclus de compétitions sportives du fait des règles antidopage qui leur étaient imposées. Dans ce cadre, la CJUE a considéré qu’il convenait de prendre en compte le contexte global dans lequel les règles ont été adoptées ou produisent leurs effets et leurs objectifs, et de déterminer si les effets restrictifs étaient inhérents à la poursuite des objectifs visés et étaient proportionnés. En[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 13 mars - Ministère des sports 45 Arrêté du 4 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques   Réponses parlementaires […]

20/03/2019 | Droit du sport
Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles