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Le Conseil d’État adresse un carton jaune à l’Agence nationale du sport mais maintient la partie en jeu

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Le Conseil d’État adresse un carton jaune à l’Agence nationale du sport mais maintient  la partie en jeu

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Dans une décision récente (décision n° 431489 et autres du 8 juillet 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux) faisant suite au recours du  Syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (SNIGJS) contre la création de l’Agence nationale du sport, le Conseil d’État a annulé l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport " ainsi que la convention et ses annexes.

Il convient de rappeler que l’Agence a été créée en deux temps suite d’ailleurs à l’avis du Conseil d’État émettant des doutes sur l’arrêté précité et donc annulé.
La loi du 1er aout 2019 et l’arrêté du 4 octobre 2019 (le second arrêté) portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport " sont validés par le Conseil d’État.

Carton jaune au fonctionnement de l’agence

Le Conseil d’État rappelle à l’Agence que « Par la création des groupements d'intérêt public, le législateur a permis à des personnes morales, dont une partie au moins sont des personnes publiques, de conjuguer leurs moyens en vue de l'exercice d'activités d'intérêt général à but non lucratif au sein d'une personne morale de droit public. Il n'a toutefois pas entendu permettre que soient confiées à un groupement d'intérêt public des missions qui relèvent, en application des articles 20 et 21 de la Constitution, du Gouvernement et du Premier ministre. » (Pour mémo art. 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; art. 21 : Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement …/.. l peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres)

Et de citer l’article 98 de la loi du 17 mai 2011, sur le fonctionnement d’un GIP  « Ces personnes (membres du GIP)  y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. »

Le Conseil d’État rappelle ainsi le slogan initial de l’Agence « mieux faire ensemble ».

A plusieurs reprises nous avons indiqué que l’Agence ne fonctionnait pas comme un GIP mais comme un établissement public

Le Conseil d’État entend ainsi rappeler aux fondateurs de l’Agence que celle-ci est justifiée uniquement si les acteurs mettent des moyens en commun ou s’engagent ensemble, ce qui n’est pas le cas. De fait l’Agence n’a plus lieu d’être si les missions et moyens de celle-ci ne sont que les missions qui relèvent du gouvernement.
 

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