Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Le choix de la marque 

 

1. Les aspects juridiques 

 

La marque doit, pour pouvoir être enregistrée et bénéficier d’une liberté d’exploitation suffisante, présenter certaines caractéristiques.  

 

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés(*).  

Il est prévu que sont dépourvus de caractère distinctif, notamment, les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.  

Ainsi, la marque Beurre tendre a été refusée à l’enregistrement en raison de son caractère descriptif.  

De même, dans la marque PSG Mobile, le terme « mobile » est descriptif du service concerné, comme le terme « golf » utilisé pour des véhicules électriques destinés aux golfeurs. 

 

Souvenons-nous que la société UNIBET avait obtenu l’annulation des marques déposées par le GIE PMU « Couplet », « Trio », « Tiercé », « Quarté Plus », « Quinté », « Deux Sur Quatre », et « Multi » pour défaut de distinctivité(*).

La Cour de cassation a censuré cet arrêt(*) et contesté le grief de non-distinctivité qui affectait les marques concernées.

 

Le recours à des termes en langue étrangère n’est à ce titre pas nécessairement d’un grand secours, dès lors que ceux-ci sont aisément compréhensibles du public français, a fortiori s’il s’agit de professionnels du domaine, familiers du vocabulaire utilisé. 

 

La marque retenue ne doit en outre pas être trompeuse quant à la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service visé. 

La marque « Premier sur le matin » désignant une émission de radio a été considérée comme trompeuse, car elle n’était pas première en termes d’audience pour cette tranche horaire(*). De même, l’expression « N° 1 sur le sport » utilisée par RMC a été sanctionnée, sur un autre fondement juridique, comme ne correspondant pas à la réalité en termes de part[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

Une instruction du 26 novembre détaille les modalités d’organisation du Plan mercredi. Les communes devront s’engager sur une charte qualité. Le soutien financier de l’État est[…]

09/01/2019 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

La responsabilité des MNS  en cas de faute d'inattention

La responsabilité des MNS en cas de faute d'inattention

Plus d'articles