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Le cas particulier des fonctionnaires

Sujets relatifs :

Les agents de l'État et les agents fonctionnaires des collectivités territoriales ne sont pas concernés par l'application de l'article L363-1 du code de l'éducation

Enapplication de l’article L 363-1 du code de l'éducation " les fonctionnaires relevant des titres II, III, IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier "   ne sont pas soumis à l’obligation de diplôme.
Ceci signifie que les agents non fonctionnaires, c’est à dire, les contractuels, les vacataires, les personnes recrutées par le dispositif emplois jeunes doivent posséder un diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer, animer (ou accompagner) les activités physiques et sportives.

Les fonctionnaires territoriaux

Parmi les fonctionnaires (stagiaires ou titulaire) , il convient de distinguer deux catégories d’agents. Ceux recrutés sur les cadres d’emplois de la filière sportive et ceux recrutés sur les cadres d’emplois de la filière administrative et technique par exemple.

Les agents recrutés sur un cadre d’emploi de la filière sportive

Les agents recrutés par concours sur les cadres d’emplois d’opérateur, d’éducateur et de conseillers territoriaux ont dans leur fonction statutaire l’encadrement des APS . Les concours ont d’ailleurs été spécifiquement conçus dans cette perspective. Aussi ces agents ne sont pas soumis à l’obligation de diplôme pour pouvoir enseigner encadrer ou animer une activité physique contre rémunération. C’est leur statut de fonctionnaire territorial titulaire d’un cadre d’emplois spécifique aux activités physiques et sportives qui leur confèrent cette polyvalence d’intervention comme le précise leurs statuts particuliers.

Les agents recrutés sur un autre cadre d’emploi

Les agents recrutés sur des filières non spécifiques aux activités physiques et sportives (filière administrative, technique) n’ont pas dans leur fonction l’encadrement des APS. Ils n’ont d’ailleurs pas été recrutés avec un concours dont les épreuves nécessitent des connaissances et des compétences dans le sport, et ils n’ont pas reçu une formation particulière sur les activités physiques et sportives comme c’est le cas pour les agents de la filière sportive. Ainsi ces agents sont soumis aux conditions de l’article 43 c’est à dire à la possession d’un diplôme.

Ces agents sont toutefois dans l'obligation de respecter les régles de sécurité en matière d'organisation des activités

 Un certain nombre  d’activités à font l'obet d'une réglementation soit du point de vue de la pratique, soit du point de vue de l’encadrement.

Les fonctionnaires doivent repecter ces règles de sécurité.  Il s'agit :

- des piscines : loi de 1951 et décret 77-1177 du 20 octo­bre 1997,

-  des bases de voile : l’arrêté du 9 février 1998 (JO du 9 avril 1998) fixe les garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’aps qui dispensent un enseignement de la voile) ;

-  des établissements dans lesquels sont pratiqués les activités de canoë, de kayak, de raft, de nage en eau vive ainsi que de navigation à l’aide de toute autre embarcation à pagaie (arrêté du 4 mai 1995, JO du 12 mai 1995) ;

-  des établissements organisant la pratique et l’enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l’air (arrêté du 22 juin 1998, JO du 11 juillet 1998) ;

-  des établissements de tir aux armes de chasse (arrêté du 17 juillet 1990) ;

-  des salles de judo et d’aïkido (arrêté du 10 mai 1984, JO du 22 mai 1984).

du parachutisme (Arrêté du 9 décembre 1998 fixant les garanties de technique et de sécurité dans les établissements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme)

Certaines activités font l'objet de recommandations particulières

- Le VTT : instruction n°92-156 du 17 juillet 1992

- Le canyonisme : instruction n°98-104du 22 juin 1998

- La montagne : circulaire n°3860 du 13 mars 1970

- La spéléologie : circulaire n° 6 EPS/2 du 4 janvier 1951

- Les parcours acrobatiques : Instruction 03-112 JS du 4 juillet 2003 relative à la protection du public dans le cadre des activités physiques et sportives des parcours acrobatiques en hauteur.

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