Nous suivre Acteurs du sport

Le cadre légal

Sujets relatifs :

L'article L212-1 du code du sport

Selon l’article L. 212-1 du Code du sport, « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
« 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. »
Selon l’article R. 212-1 du Code du sport, « un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des
tiers dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d’activités de même nature relatives à un public spécifique, s’il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l’activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des
pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d’incident ou d’accident ».

Les activités à environnement spécifique.

Certaines activités, dites « à environnement spécifique », impliquent le respect de mesures de sécurité particulières.
Il s’agit (art. R. 212-7 du code du sport ) :
« 1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois (cf. le classement technique édicté par la fédération) ;
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d’un abri ;
4° Quelle que soit la zone d’évolution :
a) du canyonisme,
b) du parachutisme,
c) du ski, de l’alpinisme et de leurs activités assimilées,
d) de la spéléologie,
e) du surf de mer,
f) du vol libre, à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique
et de combat. »
Pour ces activités, le ministre des Sports conserve la tutelle sur les formations et la délivrance des diplômes.

Le cas des agents territoriaux.

Aux termes de l’article L. 212-3 du Code du sport, « les obligations de possession d’un diplôme, titre ou certification de qualification professionnelle (CQP) pour pouvoir enseigner, encadrer ou animer une APS ne s’appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II (État), III (territorial) et IV (hospitalier) du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier ». Ceci signifie a contrario que les agents non titulaires, c’est-à-dire, les contractuels, les vacataires, doivent posséder un diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer, animer (ou accompagner) les activités physiques et sportives.

Parmi les agents titulaires, il convient de distinguer deux catégories : – les agents recrutés sur les cadres d’emplois relevant de la filière sportive ; – les agents recrutés sur les cadres d’emplois relevant d’une autre filière de la filière administrative et technique, par exemple.
1 – Les fonctionnaires recrutés sur un cadre d’emploi de la filière sportive
Ces agents ne sont pas soumis à l’obligation de diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer ou animer une activité physique contre rémunération dans la mesure où leur statut leur confère cette polyvalence d’intervention.

2 – Les fonctionnaires recrutés sur un autre cadre d’emploi

Il s’agit d’agents recrutés sur des filières non spécifiques aux activités physiques et sportives (par exemple, les filières administrative ou technique), dont le statut ne prévoit pas l’encadrement des APS. Ils n’ont d’ailleurs pas été recrutés par concours dont les épreuves nécessitent des connaissances et des compétences dans le sport, et n’ont pas reçu de formation particulière sur les activités physiques et sportives, comme c’est le cas pour les agents de la filière sportive.
Ainsi, ces agents sont soumis aux conditions de l’article L. 212-3 du Code du sport, à savoir la possession d’un diplôme.
Dans une réponse parlementaire (JO Sénat, 5 avr. 2001, p. 1185, Q. 30474), la ministre de la Jeunesse et des Sports a précisé qu’« un agent titulaire des collectivités territoriales possédant un brevet
d’État d’éducation sportive peut continuer à enseigner contre rémunération, les APS correspondant à ce brevet d’État ». En d’autres termes, un agent technique ou administratif peut encadrer les APS,
pour lesquelles il possède un diplôme titre ou certificat.

Intervention en EPS

Selon une réponse parlementaire (Question N° : 94992 JOAN du 1/11/2011 page : 11591), un agent qui n’est pas de la filière sportive mais qui possède un diplôme reconnu par le Code du sport peut intervenir en EPS dans le cadre scolaire.

L'article L. 312-3 du code de l'éducation dispose que « l'enseignement de l'éducation physique et sportive [...] dans les écoles maternelles et élémentaires est assurée [...] par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique.../..Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». L'article L. 363-1 du même code ajoute que « les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre 1er du livre I du code du sport ». À cet égard, l'article L. 212-1 du code du sport prévoit que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification [...] garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »

Compétences

L'article L. 212-3 du code du sport précise toutefois que les dispositions de l'article L. 212-1 du même code « ne sont pas applicables [...] aux fonctionnaires relevant des titre I, II, IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ».

L'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique et sportive est ainsi ouverte aux fonctionnaires territoriaux dont les statuts particuliers comportent des dispositions les qualifiant en ce sens, quels que puissent être, par ailleurs, les diplômes dont ils sont titulaires. De ce point de vue, les missions définies pour les conseillers et éducateurs des APS sont sans équivoques. Il convient de noter que les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont statutairement investis uniquement de tâches d'assistance à l'organisation des activités physiques et sportives et à leur surveillance.

Diplômes

En revanche, pour les agents des autres filières, le juge administratif a considéré que « les missions d'administration générale ou les tâches administratives d'exécution confiées [à ces personnels] en vertu des textes statutaires régissant leurs cadres d'emplois ne peuvent, en aucune manière, conduire ces agents à « enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique et sportive » (Conseil d'État, n° 248370, 7 janvier 2004). Cette position jurisprudentielle prise à l'égard des rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux semble tout à fait transposable aux adjoints territoriaux d'animation eu égard aux missions d'animation et de médiation sociale. Ces personnels ne peuvent donc statutairement intervenir dans le cadre de l'aide à l'enseignement des activités physiques et sportives au sein d'une école, sauf précise la réponse ministérielle à détenir par ailleurs un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification dans une activité physique et sportive leur permettant d'intervenir dans le champ de cette activité conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.

Concours

Ainsi une collectivité territoriale peut prêter le concours de fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale pour assister les personnels enseignants du premier degré d'une école dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive, dès lors, d'une part, que le statut particulier régissant ces fonctionnaires territoriaux comporte des dispositions permettant ce concours ou, à défaut, que les personnels considérés justifient d'un diplôme, titre ou certification leur conférant une qualification dans le domaine des activités physiques et sportives et dès lors, d'autre part, que ces personnels ont été agréés par l'inspecteur d'académie et qu'une convention a été préalablement signée entre les différents partenaires concernés.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Viry-Châtillon met ses équipements en accès libre

Viry-Châtillon met ses équipements en accès libre

La ville de Viry-Châtillon a engagé une démarche expérimentale baptisée ViryVerySport. Elle vise à remettre les équipements collectifs à la disposition du plus grand nombre. Il s'agit de[…]

« Pour être prospectif, il faut élargir le champ des partenaires » - Jean-Paul Omeyer

« Pour être prospectif, il faut élargir le champ des partenaires » - Jean-Paul Omeyer

À Jonzac, l'espace aqualudique atteint l'équilibre

À Jonzac, l'espace aqualudique atteint l'équilibre

Le Calvados met le sport en mode transverse

Le Calvados met le sport en mode transverse

Plus d'articles