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La victime d’une chute provoquée par un concurrent d’une course cycliste peut-elle être indemnisée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?

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La victime d’une chute provoquée par un concurrent d’une course cycliste peut-elle être indemnisée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?

CYCLISME - TOUR DE FRANCE 2014 - 2014 wyss (danilo) - (sui) - 199 demare (arnaud) - (fra) - 121 *** Local Caption *** chute collective bonnet (william) - (fra) - 122 fdj navarro (daniel) - (esp) - 171 cofidis

© © ARRAS/REIMS

Non. Alors qu’il participait à une course cycliste, M. S. a été victime d’une chute collective provoquée par l’un des concurrents, M. B. Ayant été blessé à la suite de cette chute, M. S. décide de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

L’affaire va en cassation, et la cour, dans son arrêt du 4 juillet 2019, rejette la demande de M. S. La cour rappelle que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué, constitutive d’une infraction pénale. Or, si M. B. a eu un comportement dangereux, forçant le passage en « jouant des coudes », la cour juge que toute compétition sportive comporte une part d’agressivité et une course a pour finalité d’arriver le premier ! Par ailleurs, la preuve n’est pas rapportée de la volonté de M. B. de faire chuter M. S. Le critère intentionnel est donc manquant pour que le comportement de M. B. reçoive une qualification pénale.

Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019.


 

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