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La TVA

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Les activités réalisées par les associations, par nature assujetties à la TVA

L’article 256 du code général des impôts définit les opérations imposables obligatoirement à la TVA.

Art 256 du code général des impôts

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Les activités réalisées par les associations sont assujetties par nature à la TVA dès l’instant où elle revêtent un caractère économique effectué à titre onéreux, indépendamment des conditions dans laquelle l’activité est exercée et de l’objet de l’association.

Néanmoins, les associations bénéficient d’exonérations prévues par l’article 261-7 1° du CGI.

L'article 261-7 1° du CGI

7. (Organismes d'utilité générale) :

1º a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :

les opérations d'hébergement et de restauration ;

l'exploitation des bars et buvettes.

Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;

b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 60 000 euros.

Les opérations mentionnées au 7º et au 7º bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 60 000 euros.

Lorsque la limite de 60 000 euros est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;

c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;

d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :

l'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :

- l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

- un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

- un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

- un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;

- le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;

- le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas précédents ;

l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Art 206-1 bis

1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros.

Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.

Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

les associations peuvent être exonérées de la TVA

Au titre du 261-7-1°-apour une gestion désintéressée sans but lucratif.

La notion de gestion désintéressée et de caractère non lucratif.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 a précisé la notion de gestion désintéressée et de caractère non lucratif.

La gestion d’un organisme est désintéressée (cf. art. 261-7 1° d ci-dessus) si l’activité de ses dirigeants est exercée à titre bénévole. Toutefois une rémunération peut être admise dans certaines limites (§4 de l’instruction) lien vers bénévolat. Ceci n’interdit pas à l’organisme de recourir à une main d’½uvre salariée.

Le caractère lucratif d’un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif. En premier lieu il convient de se demander si l’organisme (l’association) exerce son activité sur le même secteur que celui d’une entreprise et si il lui fait concurrence. En second lieu si il y a concurrence il convient d’examiner les conditions de gestion de l’association pour analyser si elle recourt aux mêmes procédés que l’entreprise. L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise que cet examen doit se faire successivement à partir de 4 critères selon la méthode du faisceau d’indices :

Le produit proposé par l’organisme tend-il à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou qui ne l’est pas de façon satisfaisante ? Par exemple la satisfaction d’un besoin d’intérêt général (formalisé sous forme d’agrément ou de contention) peut être une des conditions pour établir le caractère d’utilité sociale de l’organisme.

Le public visé est-il de nature à déterminer le caractère social de l’activité ?

Le prix d’accès au service doit se distinguer de celui pratiqué par les entreprises. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situations des clients. Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l’organisme se trouvent homologués par la décision particulière d’une autorité publique(§ 25 ET 26 de l’instruction fiscale)

La publicité mise en ½uvre par l’organisme. Si l’association peut réaliser une information pour ses prestations, celle ci ne doit toutefois pas s’apparenter à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

L’exonération concerne les activités réalisées au profit des membres. A contrario une association devra payer la TVA pourles activités réalisées à l’attention “ de clients ” (CE 17 nov 1997, association tennis club Arcachonnais). La circulaire du 15 septembre 1998 précise (§44) que les personnes qui adhèrent ou cotisent à l’organisme pour une journée, une semaine, etc.., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme (l’association qui offre des services à la journée dans le secteur du loisirs : kayak, planche à voile, voile,…), ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même pour des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l’association, acquittent de ce fait une cotisation minorée.

L'exonération ne concerne que les seuls services à caractère sportif bénéficiant aux membres

Sont concernés les seuls services à caractère sportif : enseignement de la discipline sportive, mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l’exercice du sport.

- Au titre de l’article 261-7-1°-b l’exonération porte sur les activités réalisées à l’attention des membres et des non membres (toutes personnes) à la condition qu’elles aient un caractère social ou philanthropique et que la gestion de l’association présente un caractère désintéressétel que défini dans l’article 261-7-1°-d

- Au titre de l’article 261-7-1°-b et de l’article 206-1-bis, l’exonération s’étend en faveur des associations dont la gestion est désintéressées dont les activités sont non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes encaissées au titre des activités lucratives sont inférieures à 60000 ¤

- Au titre de l’article 261-7-1°-c, pour les manifestations de bienfaisance

-au titre de l’article 261 E-3°, les droits d’entrées perçus par les organisateurs de réunions sportives soumis à l’impôt sur les spectacles sont exonérés de la TVA.

Art. 261 E. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :3° les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

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