Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La TVA 

 

Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » 

 

Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent un caractère économique et sont effectuées à titre onéreux, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette activité est exercée ou l’objet de l’association, elles seront soumises à TVA. 

 

Néanmoins, une exonération est aménagée par l’article 261-7, 1° du Code général des impôts en faveur des : 

 

Article 261-7, 1° du Code général des impôts « […] services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif, rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Seules les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et buvettes restent soumises à TVA ; sauf lorsqu’elles sont faites au bénéfice de toute personne par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée et dès lors que les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

JO du 18 juillet Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports 8 Décret n° 2020-883 du 17 juillet 2020 relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2020[…]

20/07/2020 | Droit du sport
Les fans zones constituent-elles des « publicités » au sens du code de l’environnement ?

Les fans zones constituent-elles des « publicités » au sens du code de l’environnement ?

Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

Plus d'articles