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La tutelle de l’Etat sur les fédérations sportives remplacée par un contrat d'engagement républicain

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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La tutelle de l’Etat sur les fédérations sportives remplacée par un contrat d'engagement républicain

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Dans son avis sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République, le Conseil d’Etat émet un certain nombre de remarques notamment sur les modifications relatives aux associations agréées et aux fédérations sportives apportées au code du Sport.

Le Conseil d’Etat n’émet pas d’objection au remplacement du mot « tutelle » par le mot « contrôle ». Il souligne toutefois que, si cette modification est par elle-même sans incidence sur le contrôle qu’exerce l’Etat sur les fédérations agréées, un renforcement de ce contrôle sera rendu nécessaire par les dispositions du projet de loi qui :
-    mettent des obligations nouvelles à la charge des fédérations, au travers de l’engagement républicain (point 20 de l’avis),
-    remplacent l’agrément à durée indéterminé des fédérations sportives par un agrément d’une durée de huit ans renouvelable,
-    subordonnent la reconnaissance d’une délégation de l’Etat à une fédération à la conclusion d’un contrat de délégation avec l’Etat,
-    donnent compétence au ministre chargé des Sports pour fixer les orientations d’une stratégie nationale visant à promouvoir les principes et objectifs de l’engagement républicain, que les fédérations délégataires devront préciser et mettre en œuvre.

Un contrat d’engagement républicain

« L’engagement républicain se traduit par une adhésion à des valeurs et à des symboles. Il repose sur un projet commun et un destin collectif rassemblant les citoyens au-delà de toute différence sociale, territoriale, religieuse et ethnique. »  indiquait Gérard Larcher dans un rapport remis au Président de la République: « La Nation française, un héritage en partage » 
Le projet de loi renforce, dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’encadrement des subventions aux associations de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. A cette fin, il crée un « contrat d’engagement républicain » que les associations subventionnées doivent signer et dans lequel elles s’engagent « à respecter des principes et valeurs de la République, en particulier le respect de la dignité de la personne humaine, le principe d’égalité notamment entre les femmes et les hommes, le principe de fraternité et le rejet de la haine ainsi que la sauvegarde de l’ordre public »

Les fédérations en charge d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes et objectifs de l’engagement républicain

Les autres modifications du code du Sport visent à adapter aux associations sportives agréées et aux fédérations sportives les mesures résultant de l’engagement républicain.
Le Conseil d’Etat partage  l’objectif du projet de loi visant à conforter et à faire progresser l’adhésion aux principes de l’engagement républicain dans le sport.

S'agissant des associations sportives agréées, le projet prévoit que l’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer comporte, en outre, l’engagement de :
- de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs,
- de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes énoncés dans l’engagement républicain.

Les fédérations délégataires vont élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes et objectifs de l’engagement républicain. Afin de mieux garantir l’effectivité de ces engagements, le projet prévoit que leur méconnaissance entraîne le retrait de l’agrément de la fédération.

Dans son courrier du 6 novembre 2020, le président du CNOSF écrivait à la ministre des Sports en ces termes :  « L’heure est grave car c’est l’avenir de notre culture sportive humaniste, de l’engagement bénévole républicain et du modèle économique et social spécifique incarné dans les sports fédérés, qui est en cause. »
L’engament républicain relèvera bientôt des fédérations…

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