Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La taxe sur les spectacles et réunions sportives  

Sujets relatifs :

 

La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. 

 

Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la réunion sportive, par exemple un taux de 14 % pour des réunions sportives relevant de la troisième catégorie, de 8 % pour la deuxième catégorie. 

 

Les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO AN du 21 mai 2019 15ème législature - QE 16674 Mme Émilie Guerel (La République en Marche) - Var sports - Dangerosité de la pratique du rugby Ministère : Sports[…]

22/05/2019 |
L’Afdas, nouvel opérateur de compétences de la branche sport

L’Afdas, nouvel opérateur de compétences de la branche sport

Doit-on présenter un certificat médical de moins d’un an pour faire du karting ?

Doit-on présenter un certificat médical de moins d’un an pour faire du karting ?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles