Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La taxe sur les spectacles et réunions sportives  

Sujets relatifs :

 

La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. 

 

Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la réunion sportive, par exemple un taux de 14 % pour des réunions sportives relevant de la troisième catégorie, de 8 % pour la deuxième catégorie. 

 

Les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

Une instruction du 26 novembre détaille les modalités d’organisation du Plan mercredi. Les communes devront s’engager sur une charte qualité. Le soutien financier de l’État est[…]

09/01/2019 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

La responsabilité des MNS  en cas de faute d'inattention

La responsabilité des MNS en cas de faute d'inattention

Plus d'articles