Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La taxe professionnelle 

 

Depuis 2010, la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées. Elles sont remplacées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local créé par la loi de finances 2010, et la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.  

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

Une instruction du 26 novembre détaille les modalités d’organisation du Plan mercredi. Les communes devront s’engager sur une charte qualité. Le soutien financier de l’État est[…]

09/01/2019 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

La responsabilité des MNS  en cas de faute d'inattention

La responsabilité des MNS en cas de faute d'inattention

Plus d'articles