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Dossier La sanction du dopage

Les sanctions fédérales 

 1. La procédure disciplinaire  Chaque fédération doit adopter un règlement type relatif à la lutte contre le dopage(*). Celui-ci est établi conformément au règlement type annexé au Code du sport et doit être joint à toute demande[…]

16/02/2017 |

Sanctions administratives 

 1. Saisine de l’AFLD  L’AFLD est compétente dans quatre situations :  - lorsque le sportif contrôlé n’est pas licencié en France, par exemple dans le cadre d’une compétition nationale open, ou dans le cadre d’un[…]

16/02/2017 |

Les sanctions financières 

 En dehors des sanctions disciplinaires et administratives, il peut également résulter des faits de dopage des sanctions individuelles liées à la relation avec l’employeur ou le sponsor, comme la décision de l’équipe d’un coureur cycliste[…]

16/02/2017 |

Les sanctions pénales 

 L’article 1er du Code de procédure pénale dispose que :  Article 1er du Code de procédure pénale « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les[…]

16/02/2017 |

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