L’arbitre peut être responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
La Cour de cassation a considéré que :
Cour cass., 2e ch., 5 octobre 2006 « N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; par conséquent, viole les articles 1382 et 1384 alinéa 5, la cour d’appel qui déclare l’arbitre d’une rencontre de rugby personnellement responsable des conséquences dommageables d’un accident survenu à l’un des joueurs de l’une des deux équipes en présence, au motif que la faute de cet arbitre a consisté à ne pas pénaliser le « relevage » des mêlées, alors qu’il résultait de cette constatation que l’intéressé avait agi dans les limites de sa mission. »
Un arbitre officiel agit, en effet, comme le rappelle la Cour de cassation, en qualité de préposé de la fédération sportive dont il relève. Son intervention entre dans le cadre de l’article 1384[…]
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