Nous suivre Acteurs du sport

La publication en ligne des règlements fédéraux au JO sera obligatoire en 2018

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

À partir du 1er janvier 2018, les règlements fédéraux seront publiés sous forme électronique et accessibles gratuitement au public. Cette
obligation fait suite à la publication du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code
du sport. Actuellement, l’article R.131-36 du code du sport dispose que les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans l’un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre des Sports après avis du Comité national olympique et sportif français. Il s’agit des bulletins d’information des fédérations.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel - 13 juillet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 27 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté[…]

16/07/2019 | Droit du sport
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

L’APELS  lance son 17 ème « fais-nous rêver »

L’APELS lance son 17 ème « fais-nous rêver »

Le CESE émet 11 propositions pour favoriser le développement de l’économie du sport

Le CESE émet 11 propositions pour favoriser le développement de l’économie du sport

Plus d'articles