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La protection des arbitres 

 

Les arbitres et juges sont considérés, au sens de certains articles du Code pénal(*), comme chargés d’une mission de service public.

Aussi, les atteintes dont ils peuvent être les victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission, sont assorties de peines aggravées.

Cette protection est toutefois limitée dans la mesure où, contrairement aux autres personnes chargées d’une mission de service public, l’aggravation de la peine encourue au titre des infractions dont les arbitres peuvent être l’objet, n’est pas universelle.

Elle est en effet limitée aux infractions expressément visées dans le Code pénal, à savoir :

- le meurtre (art. 221-4 du Code pénal) ;

- les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222-8 du Code pénal) ;

- les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222-10 du Code pénal) ;

- les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (art. 222-12 du Code pénal) ;

- les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou[…]

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09/01/2019 | Droit du sport
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