Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La protection de la vie privée 

Sujets relatifs :

 

Le principe de protection posé à l’article 9 du Code civil attribue à toute personne le droit de s’opposer à la divulgation d’une information relative à sa vie privée. Il lui permet également de s’opposer à toute intrusion dans sa vie privée.  

 

La protection ainsi accordée bénéficie tant à l’identité de la personne, dont la divulgation peut être protégée, qu’à son adresse, son numéro de téléphone, sa santé, ses relations privées (amicales,[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO 6 novembre santé - Possible dangerosité des pelouses synthétiques 15ème législature - question n°12477 posée par M. Stéphane Testé (La[…]

07/11/2018 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles