Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La protection de la vie privée 

Sujets relatifs :

 

Le principe de protection posé à l’article 9 du Code civil attribue à toute personne le droit de s’opposer à la divulgation d’une information relative à sa vie privée. Il lui permet également de s’opposer à toute intrusion dans sa vie privée.  

 

La protection ainsi accordée bénéficie tant à l’identité de la personne, dont la divulgation peut être protégée, qu’à son adresse, son numéro de téléphone, sa santé, ses relations privées (amicales,[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

JO sénat du 14 janvier 21   Dispositif « sport - santé - culture – civisme » Question n° 16625 posée par M. Yves Détraigne Réponse du Ministère de l'éducation[…]

21/01/2021 |
Passation des contrats de concession : Vert Marine reste dans la course

Passation des contrats de concession : Vert Marine reste dans la course

Crise sanitaire : le football plus durement touché que les autres sports professionnels

Crise sanitaire : le football plus durement touché que les autres sports professionnels

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles