Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté.  Ne sont pas concernées par ces dispositions les associations ayant une notion de service public. La mission de l’association est ainsi exercée dans le cadre d’une délégation de service public. La juridiction compétente est alors la juridiction administrative.  Le président du tribunal de grande instance sera saisi par requête. Cette requête exposera les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Sports à risques : des examens complémentaires pour le certificat d’aptitude

Sports à risques : des examens complémentaires pour le certificat d’aptitude

Un arrêté du 15 août 2017 impose, pour certains sports « à risques », des examens complémentaires pour la délivrance du certificat médical d’aptitude sportive. Selon[…]

26/09/2017 | Droit du sport
Sport sur ordonnance et objets connectés : comment cela marche ?

PUBLI-REDACTIONNEL

Sport sur ordonnance et objets connectés : comment cela marche ?

La loi « égalité-citoyenneté » renforce l’intérêt général du sport

La loi « égalité-citoyenneté » renforce l’intérêt général du sport

Devoir d’alerte 

Devoir d’alerte 

Plus d'articles