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La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 

De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté. 

 

Ne sont pas concernées par ces dispositions les associations ayant une notion de service public. 

La mission de l’association est ainsi exercée dans le cadre d’une délégation de service public. 

La juridiction compétente est alors la juridiction administrative. 

 

Le président du tribunal de grande instance sera saisi par requête. 

Cette requête exposera les[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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