Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 

De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté. 

 

Ne sont pas concernées par ces dispositions les associations ayant une notion de service public. 

La mission de l’association est ainsi exercée dans le cadre d’une délégation de service public. 

La juridiction compétente est alors la juridiction administrative. 

 

Le président du tribunal de grande instance sera saisi par requête. 

Cette requête exposera les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Accident de hockey sur glace : la commune est-elle responsable ?

Accident de hockey sur glace : la commune est-elle responsable ?

Un étudiant en 1re année de BTS avait été victime, alors qu’il participait à un match de hockey sur glace se déroulant à la patinoire de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), d’une[…]

29/05/2020 |
Actualités juridiques

Actualités juridiques

"En investissant dans les stades, on se trompe de bataille " - Jérémy Moulard

"En investissant dans les stades, on se trompe de bataille " - Jérémy Moulard

Football : l’entraîneur adjoint peut-il remplacer l’entraîneur lors d’un match ?

Football : l’entraîneur adjoint peut-il remplacer l’entraîneur lors d’un match ?

Plus d'articles