Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 

De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté. 

 

Ne sont pas concernées par ces dispositions les associations ayant une notion de service public. 

La mission de l’association est ainsi exercée dans le cadre d’une délégation de service public. 

La juridiction compétente est alors la juridiction administrative. 

 

Le président du tribunal de grande instance sera saisi par requête. 

Cette requête exposera les difficultés juridiques,[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO 6 novembre santé - Possible dangerosité des pelouses synthétiques 15ème législature - question n°12477 posée par M. Stéphane Testé (La[…]

07/11/2018 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles