Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La mise en jeu de la responsabilité dans le domaine sportif 

Sujets relatifs :

 

1. La responsabilité du sportif 

 

La théorie de l’acceptation consiste dans l’acceptation du risque nécessairement lié à une pratique sportive conforme aux règles. 

 

La difficulté réside dans la distinction entre les dommages résultant d’un fait de jeu et ceux résultant d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, susceptible, quant à elle, d’engendrer une responsabilité. La jurisprudence refuse l’assimilation d’un fait de jeu à une faute civile relevant de la théorie de l’acceptation des risques(*)

 

La 2e chambre civile de la Cour de cassation(*) rappelle ainsi dans un arrêt en date du 3 décembre 2014 les éléments permettant d’engager la responsabilité du sportif, notamment la nécessité de rapporter la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Selon les termes de la Haute Cour, « la seule appréciation large et ambiguë d’un comportement antisportif ne suffit pas à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du gardien de but ».

En l’espèce, la responsabilité du gardien de but n’a pas été retenue par la Cour de cassation au regard des éléments versés au débat. Effectivement, « la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures ».

 

Le geste habituel ainsi accompli dans le contexte de la discipline concernée ne rentre donc pas dans le cadre de la faute entraînant la responsabilité. La Cour de cassation, par exemple, a écarté la responsabilité d’un moniteur de karaté ayant blessé son élève lors d’un entraînement, rappelant que si la pratique de ce sport exige une certaine maîtrise de soi consistant dans le fait de ne pas donner de coup à son adversaire, l’existence de contacts ne peut cependant pas être exclue et n’est pas nécessairement fautive(*)

 

De même, un joueur participant à une rencontre amicale de football, blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le gardien de but de l’équipe adverse, à l’origine d’une hémiplégie, a assigné en responsabilité le gardien de but et la Ligue en soutenant que le fait pour un gardien de but de lancer très violemment le ballon en direction de la tête d’un joueur se trouvant à proximité constituait une faute civile, peu important que l’arbitre ait considéré ou non que ce comportement fût contraire aux règles du jeu. La Cour de cassation a considéré que le gardien n’avait commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu, dans la mesure où, placé dans une position difficile, il devait renvoyer le ballon en le frappant violemment avant que le joueur ne puisse s’en emparer ou s’opposer à ce dégagement(*)

 

Ce principe a, plus récemment, été rappelé par la Cour de cassation dans une décision du 29 juin 2007 opposant deux comités de rugby organisateurs d’une compétition à un jeune garçon de 16 ans resté tétraplégique à la suite de l’effondrement d’une mêlée. 

 

La Cour de cassation a également rappelé(*) que la responsabilité d’une association sportive vis-à-vis de spectateurs blessés au visage par un palet envoyé depuis la zone de jeu lors d’une rencontre de championnat de France de hockey sur glace ne pouvait être engagée qu’à condition de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de hockey sur glace, commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, membres de l’association.

 

En s’affranchissant de cette recherche, la cour d’appel de Colmar a, dans sa décision du 15 mai 2009, violé l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en déclarant responsables in solidum du préjudice subi par le spectateur, les associations sportives en présence, l’une en qualité de gardienne au titre de la responsabilité générale du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil (le joueur à l’origine du dégagement appartenait à cette association) et l’autre en sa qualité d’organisateur de la rencontre, au titre de la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 du Code civil (défaut de mise en place des protections prévues par la réglementation sportive). 

 

La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles s’est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.

 

Elle introduit un nouvel article L.321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu’ils causent à un autre pratiquant du fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens de l’article 1384 du Code civil.

 

Cette disposition s’appliquera à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé, de manière permanente ou temporaire, à cette pratique.

 

Il s’agit, pour le législateur, de suivre le virage amorcé par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 4 novembre 2010, a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive, en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses définie à l’article 1384 du Code civil.

 

La Cour de cassation justifiait cet abandon par l’incohérence des conditions d’exonération de cette responsabilité.

Ainsi, les accidents survenus en compétition bénéficiaient d’une exonération, alors que ceux intervenant au cours d’un entraînement continuaient à engager la responsabilité, créant une appréciation fluctuante du caractère prévisible ou imprévisible du risque encouru.

 

Cette théorie de l’acceptation des risques se fondait ainsi sur l’attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques, normalement liés à une activité, afin d’écarter le bénéfice de la responsabilité de plein droit.

 

Seuls les dommages subis lors d’une compétition sportive étaient toutefois concernés, en application de la jurisprudence.

 

L’évolution amorcée par la Cour de cassation s’inscrivait dans un souci de protection des intérêts des victimes de dommages corporels.

 

La loi du 12 mars 2012, en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, lorsque les activités sont pratiquées dans des lieux réservés à la pratique sportive, entend également venir au secours des fédérations sportives qui supportent difficilement, sur le plan financier, le surcoût engendré par la hausse des primes d’assurance lié à la réparation des dommages corporels et matériels à leur charge, dans le cadre d’accidents survenant en compétition.

 

La notion de lieu réservé à la pratique sportive doit être entendue de manière élargie, pour inclure les lieux ou périmètres dédiés, de manière permanente ou simplement affectés temporairement à un événement sportif, comme ce serait le cas, par exemple, pour une course cycliste.

 

2. La responsabilité du groupement sportif  

 

a) À l’égard de ses membres 

 

Une obligation de sécurité pèse sur les associations proposant des activités sportives ou de loisirs, dans la mesure où leurs activités sont susceptibles de présenter des risques pour l’intégrité physique de leurs membres. 

 

Du fait de l’existence du contrat d’association liant ses membres au club sportif, le lien entre eux est de nature contractuelle. 

 

La jurisprudence a considéré qu’une association sportive[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO 6 novembre santé - Possible dangerosité des pelouses synthétiques 15ème législature - question n°12477 posée par M. Stéphane Testé (La[…]

07/11/2018 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles