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La mise à disposition des équipements sportifs

Sujets relatifs :

Distinguer la mise à disposition des équipemnets auprès des associations et des sociétés commerciales

Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C  il convient de distinguer la mise à disposition des équipements sportifs auprès des associations et celle auprès des sociétés commerciales.

L'utilisation des équipements sportifs par des associations peut être gratuite

Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C la mise à disposition d’équipements sportifs en faveur d’une association sportive, organisme à but non lucratif, semble pouvoir être consentie à titre gratuit par la collectivité territoriale au vu de l’intérêt public local

L'utilisation des équipements sportifs par les sociétés est payante

Selon circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C  lorsque le contrat d’occupation du domaine public est conclu au profit d’une société qui percevra des recettes importantes provenant de l’exploitation même de l’équipement, notamment par l’intermédiaire de contrats publicitaires, il paraît difficile d’admettre que la mise à disposition puisse être consentie à titre gratuit et notamment au regard du droit communautaire de la concurrence (art 87 et 88). Le montant de l’utilisation doit compte des coûts supportés par la collectivité notamment s’agissant de l’entretien et du fonctionnement courant des équipements concernés précise l’instruction.

Dès lors lorsqu’un équipement sportif est mis à disposition d’un club sportif constitué d’une association et d’une sociétécommerciale 2 conventions distinctes s’imposent.

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