Nous suivre Acteurs du sport

La mise à disposition des équipements sportifs

Sujets relatifs :

Distinguer la mise à disposition des équipemnets auprès des associations et des sociétés commerciales

Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C  il convient de distinguer la mise à disposition des équipements sportifs auprès des associations et celle auprès des sociétés commerciales.

L'utilisation des équipements sportifs par des associations peut être gratuite

Selon la circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C la mise à disposition d’équipements sportifs en faveur d’une association sportive, organisme à but non lucratif, semble pouvoir être consentie à titre gratuit par la collectivité territoriale au vu de l’intérêt public local

L'utilisation des équipements sportifs par les sociétés est payante

Selon circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C  lorsque le contrat d’occupation du domaine public est conclu au profit d’une société qui percevra des recettes importantes provenant de l’exploitation même de l’équipement, notamment par l’intermédiaire de contrats publicitaires, il paraît difficile d’admettre que la mise à disposition puisse être consentie à titre gratuit et notamment au regard du droit communautaire de la concurrence (art 87 et 88). Le montant de l’utilisation doit compte des coûts supportés par la collectivité notamment s’agissant de l’entretien et du fonctionnement courant des équipements concernés précise l’instruction.

Dès lors lorsqu’un équipement sportif est mis à disposition d’un club sportif constitué d’une association et d’une sociétécommerciale 2 conventions distinctes s’imposent.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Morbihan : une convention pour voir plus loin

Morbihan : une convention pour voir plus loin

Dans le Morbihan, l’Association des maires et le comité départemental olympique et sportif veulent se dessiner un avenir commun. Les deux structures ont signé une convention de partenariat pour collaborer sur les[…]

07/05/2019 |
À Bouaye, l’office des sports dynamise le lien entre les clubs et la commune

À Bouaye, l’office des sports dynamise le lien entre les clubs et la commune

UNSS, le sport passerelle

UNSS, le sport passerelle

AMI Politique de la ville : les associations socio-sportives répondent présentes

AMI Politique de la ville : les associations socio-sportives répondent présentes

Plus d'articles