Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La liquidation judiciaire 

 

Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association. 

 

Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les activités, selon les mêmes principes que la cession d’une entreprise privée (cf. infra). 

Le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation judiciaire, soit par extinction du passif, soit pour insuffisance d’actifs. 

Dans ce dernier[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Crise sanitaire : le football plus durement touché que les autres sports professionnels

Crise sanitaire : le football plus durement touché que les autres sports professionnels

Le football est touché par la crise sanitaire, tout comme d’autres sports professionnels. Mais à cela viennent s’ajouter une crise de gouvernance et un problème autour des droits TV et du non-paiement des[…]

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Risque de faillite d'un club et décision en référé

Risque de faillite d'un club et décision en référé

Plus d'articles