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La liquidation judiciaire 

 

La procédure de liquidation judiciaire est, conformément à l’article 87 de la loi précitée, ouverte à tout débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. 

Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou partielle. 

 

Le prononcé de la liquidation judiciaire met fin à la période d’observation éventuellement en cours (cf. infra partie A, 2, b « La procédure de sauvegarde »). 

 

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne morale de droit privé, tout commerçant, toute personne immatriculée au[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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