Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La libre circulation des sportifs à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE) 

 

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice des Communautés européennes considère que le sport peut constituer une activité économique au sens de l’article 2 du Traité de Rome, et, à ce titre, entre alors dans le champ d’application du droit communautaire. 

 

Ainsi, toute activité sportive n’est pas automatiquement économique, mais dès qu’elle devient économique, comme par exemple les sportifs exerçant leur sport en qualité de salariés ou de prestataires de services, les règles du droit communautaire doivent recevoir application. 

 

Le sportif peut, en conséquence, se prévaloir, notamment, du principe de libre circulation des personnes(*) à l’intérieur de l’Union européenne. 

Le principe de la soumission des règles émanant des fédérations sportives au droit communautaire a été confirmé par le célèbre arrêt « Bosman » du 15 décembre 1995. 

 

La CJUE indiquait dans cet arrêt : 

 

CJUE, 15 décembre 1995, aff. C-415/93, Rec. CJCE, p. I-4921 « L’article 48 du Traité CEE s’oppose à l’application de règles édictées par des associations sportives, selon lesquelles : - un joueur professionnel de football, ressortissant d’un État membre, à l’expiration du contrat qui le lie à un club, ne peut être employé par un club d’un autre État membre que si ce dernier a versé au club d’origine une indemnité de transfert, de formation ou de promotion ; - lors des matchs de compétition qu’elles organisent, les clubs de football ne peuvent aligner qu’un nombre limité de joueurs professionnels ressortissants d’un autre État membre. » 

 

Ainsi, s’agissant d’une activité économique, les règles communautaires s’appliquent, et notamment le principe de libre circulation. 

Toute règle contraire constitue une entrave à la libre circulation des personnes. 

 

Cette décision met fin aux clauses de nationalité à l’intérieur de l’Espace économique européen et a par la suite été étendue aux sportifs ressortissants d’États tiers avec lesquels des accords d’association avaient été signés par la Communauté européenne(*). En effet, la Commission européenne a signé de nombreux accords d’association et de coopération selon lesquels les ressortissants de ces États signataires ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur la nationalité, notamment en ce qui concerne les conditions de travail(*)

 

Toutefois, s’appliquent préalablement à ces ressortissants les règles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national, ainsi que l’accès au marché du travail. 

 

Ainsi, la signature[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 13 mars - Ministère des sports 45 Arrêté du 4 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques   Réponses parlementaires […]

20/03/2019 | Droit du sport
Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles