La délégation du service de sécurité incendie aux associations sportives

Convention d'occupation et d'utilisation annuelle d'équipements sportifs par les associations sportives
Il est convenu entre: La communauté urbaine de Strasbourg, représentée par Monsieur X, vice-président chargé des sports, ci-après dénommée «collectivité». Et L'association ............... ci-après dénommée «l'utilisateur», dont le siège est: ..............., représentée par Monsieur ..............., président. Vu la délibération du conseil communautaire du 28 avril 2008, Article 1er: Objet de la convention La communauté urbaine met à disposition de l'utilisateur les équipements et créneaux définis en annexe 1. Les horaires indiqués déterminent la durée d'utilisation des bassins dans le cadre de la présente convention, à l'exclusion du temps d'utilisation des vestiaires (quinze minutes au maximum), à l'arrivée et au départ des groupes d'usagers. Article 2: Conditions financières Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes conformément à l'arrêté tarifaire en vigueur. Tarifs horaires pour la saison sportive (toute heure entamée est due): • Activités de loisirs des associations sportives délégataires et agréées par le ministère des Sports : location d'une ligne d'eau 25 mètres: 15,50 euros; location d'une ligne d'eau 50 mètres: 31,00 euros. • Associations affiliées à une fédération sportive délégataire et agréées par le ministère des Sports, ayant leur siège social sur le territoire de la CUS pour leurs entraînements et compétitions officielles et pour une rencontre amicale par saison et par club: gratuité. La redevance est due, que l'occupation soit effective ou non. Article 3: Affectation des locaux L'utilisateur s'engage à affecter les créneaux alloués à la réalisation des activités ou actions suivantes: enseignement, entraînements, compétitions, activités d'animation pour les sports aquatiques. Les activités de nature commerciale, politique et religieuse sont interdites. Article 4: Conditions d'utilisation des locaux L'utilisateur s'engage à: - préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements; - instruire les personnels, placés sous son autorité et travaillant dans les locaux, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention; à cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne notamment les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et/ou de sinistre; - entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir des locaux en bon père de famille; - faire état du soutien de la collectivité dans sa communication; - prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements; - garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public; - veiller à la propreté des installations et assurer, si nécessaire, leur nettoyage en fin de période d'utilisation. La collectivité pourra assurer un service de nettoyage particulier après utilisation, si la mauvaise hygiène des locaux imputable aux utilisateurs le justifie. Cette prestation sera motivée et facturée par la collectivité sur présentation du coût des travaux; - se conformer au règlement intérieur affiché dans les établissements (notamment concernant les tenues autorisées au bord des bassins et le caractère obligatoire du passage sous la douche avant l'accès au bassin), et à se conformer aux directives des agents de la communauté urbaine de Strasbourg; - respecter les horaires d'utilisation accordés par la collectivité; - n'autoriser l'accès aux bassins qu'aux membres à jour de leur cotisation et donc assurés; - ne permettre l'accès des membres aux vestiaires et aux bassins qu'en présence d'un encadrant, responsable du groupe. Dès lors que l'utilisateur dispose de plusieurs couloirs de nage sur un même créneau, et que cet espace est sous-utilisé, les maîtres nageurs seront autorisés à récupérer ponctuellement l'usage d'un ou plusieurs couloirs de nage. Ces couloirs pourront être attribués à d'autres catégories d'utilisateurs de l'équipement si l'occupation par l'utilisateur est: inférieure à six personnes par couloir de nage de 25 mètres; inférieure à douze personnes par couloir de nage de 50 mètres. En cas d'absence de l'utilisateur pendant trois séances sans justification préalable, la collectivité récupérera la jouissance du créneau. Article 5: Organisation du service de sécurité Avant le début de l'application de la présente convention, l'utilisateur devra avoir: - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par la collectivité qu'il s'engagera à respecter; - procédé avec la collectivité à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours; - reçu de la collectivité une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement. L'utilisateur portera à la connaissance des membres de l'association, les consignes générales d'incendie remises lors de la visite préalable de l'établissement et jointes en annexe 2. • En l'absence d'agent de la collectivité Conformément aux dispositions prévues au règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, notamment les articles MS 46 à MS 52, l'utilisateur organisera le service de sécurité pour les créneaux suivants (piscine, jours, horaires): Équipement Jour Début Fin Piscine de Hautepierre Lundi 17:30 21:30 Mardi 20:00 21:30 Durant chaque créneau, les missions relatives à ce service de sécurité seront assurées par au moins deux personnes parmi les suivantes: pour la section natation, Mme X et M. Y ; pour la section triathlon, M. X et M. Y. • Une personne chargée de la sécurité incendie devra être présente à proximité du tableau de signalisation de l'équipement d'alarme durant toutes les plages définies ci-dessus; cette personne aura été formée au fonctionnement du système d'alarme incendie. • Toutes les personnes ci-dessus désignées devront avoir reçu une copie de la présente convention. • Une personne devra fermer l'établissement à clé à son départ et mettre l'alarme anti-intrusion en service après s'être assurée du départ de tous les usagers. • Durant ces créneaux, un représentant de l'utilisateur devra s'assurer que seuls les membres de l'association accèdent à l'établissement. • La fréquentation maximale instantanée de l'établissement ne doit en aucun cas être dépassée (sportifs et spectateurs confondus). • Dans cette situation d'absence d'agent de la collectivité, la fréquentation maximale instantanée est réduite à 300 personnes pour la piscine de Hautepierre; cette fréquentation maximale instantanée est fixée à 250 personnes pour la piscines de Lingolsheim et à 48 personnes pour la piscine Abrapa de la résidence Germaine Bord. • En cas d'annulation ponctuelle d'une ou plusieurs séances, l'utilisateur devra informer la collectivité par courrier sept jours avant la date concernée afin que celle-ci puisse prendre toutes les dispositions visant à assurer la fermeture et la sécurisation de l'équipement. • En cas d'incendie ou de problème risquant de mettre en danger les utilisateurs de la piscine, les personnes en charge du service de sécurité devront: alerter les secours; procéder à l'évacuation de l'ensemble des personnes présentes en les dirigeant vers le point de rassemblement; prendre les dispositions nécessaires à l'évacuation des personnes en situation de handicap; mettre en œuvre les moyens de secours de l'établissement, notamment les extincteurs, si la situation le permet (feu naissant, fumées non gênantes); assurer l'accueil et le guidage des secours à leur arrivée; informer l'astreinte de la direction des sports de la communauté urbaine de Strasbourg au 06.xx.xx.xx.xx • En présence d'un ou plusieurs agents de la collectivité La sécurité incendie sera assurée par un agent de la collectivité. Article 6: Surveillance aquatique des usagers La sécurité aquatique des séances organisées pendant et en dehors des heures d'ouverture au public sera assurée par le personnel de l'utilisateur qui devra être titulaire d'un des diplômes suivants à jour de révision: Brevet d'État (BEESAN) ou d'un diplôme équivalent (MNS); Brevet national de sauveteur surveillant aquatique (BNSSA); Brevet professionnel des activités aquatiques et de la natation (BPAAN). En cas d'activité spécifique, l'utilisateur devra respecter la réglementation en vigueur concernant l'activité dispensée. Les noms et les copies de diplômes (et révisions ou recyclages éventuels) de l'ensemble des intervenants devront être produits à l'appui de la présente convention. Article 7: Aménagements L'utilisateur ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l'autorisation écrite à la communauté urbaine qui se réserve le droit de refuser. Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par l'utilisateur pendant la durée de la convention resteront, à l'expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d'une quelconque indemnité. Article 8: Assurance L'utilisateur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant: le vol; l'incendie consécutif d'un défaut d'entretien ou d'utilisation de son matériel; les dégâts des eaux résultant de l'utilisateur et de toutes personnes placées sous sa responsabilité; la responsabilité civile de l'utilisateur et des personnes placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Article 9: Obligations comptables Si l'utilisateur est une association, celle-ci s'engage à: fournir à la communauté urbaine de Strasbourg, dans les quatre mois suivant la clôture des comptes, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le président ou, si l'association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à 150000 euros, par le commissaire aux comptes; le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation. Article 10: Contrôles de la collectivité L'utilisateur s'engageà : informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition; autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la communauté urbaine, notamment par l'accès aux locaux durant les créneaux d'utilisation et aux documents administratifs et comptables. Article 11: Obligation d'information L'utilisateur s'engage à informer la communauté urbaine de Strasbourg, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements intervenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après. Durant les créneaux accordés, l'utilisateur s'engage à informer la collectivité de tous problèmes pouvant survenir durant les créneaux horaires alloués. Il informera rapidement les représentants de la collectivité (notamment les maîtres nageurs et responsables d'établissement) des questions relatives à la sécurité des usagers. Article 12: Travaux La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à sa charge, au sens de l'article 606 du Code civil. L'utilisateur informera la collectivité des travaux qu'il estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. En cas de dégradation, due aux usagers des créneaux horaires visés par la présente convention, la collectivité pourra demander à l'utilisateur la prise en charge des travaux de remise en état des installations en justifiant ces travaux. Article 13: Mesures d'ordre public En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d'une indemnisation. Article 14: Vie de la convention • La présente convention est établie pour la durée de la saison sportive 2013-2014 soit du 9 septembre 2013 au 29 juin 2014. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la collectivité: d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le président en exercice de l'association ou de la structure; de la présentation par l'utilisateur de l'attestation d'assurance et de la copie des diplômes des intervenants. • Elle ne peut donner lieu à renouvellement tacite. Il appartient à l'utilisateur de demander son renouvellement par courrier auprès de la communauté urbaine au moins trois mois avant la date d'expiration de celle-ci. • Les parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment sur préavis d'un mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de préavis dûment notifié, les redevances continuent à être exigibles. • Les créneaux mis à la disposition de l'association sont suspendus durant les périodes de vidanges, travaux et les jours fériés. • Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci. • En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 15: Restitution des locaux En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'utilisateur s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. Article 16: Cession et sous-location La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Article 17: Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le .............. Pour la communauté urbaine de Strasbourg Monsieur .............., vice-président, chargé des sports Pour l'association Monsieur .............., président