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La déclaration

Sujets relatifs :

Obligatoire et renouvelable tous les 5 ans

En application de l’article 10 décret n° 2004-893 du 27 aout 2004 , "Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité.

« Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des éléments qui y figurent."

L' arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives fixe les modalités de cette déclaration. Ainsi le demandeur doit déposer une déclaration (cf. arrêté dans l'annexe) dans laquelle figurent ses coordonnées, diplômes et activités enseignées.

Sauf pour les fonctionnaires

L'instruction n° 94-049 du 7 mars 1994 (chapitre II) précise que "les agents de l'Etat et les agents des collectivités locales se sont pas concernées par l'obligation de diplôme, pour l'exercice de leurs fonctions. Sous cette même réserve, ils doivent être considérés comme étant hors du champ d'application de déclaration."

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