Nous suivre Acteurs du sport

abonné

La déclaration de créances 

 

À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois. 

 

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur. 

 

Une action en relevant de forclusion peut être mise en œuvre dans[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 22 mars   Ministère des sports 14 Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport 18 mars   Ministère[…]

23/03/2020 | Droit du sportCoronavirus
Les sportifs de haut niveau ont-ils l’obligation de déclarer leurs informations de localisation en ligne ?

Les sportifs de haut niveau ont-ils l’obligation de déclarer leurs informations de localisation en ligne ?

Vers un encadrement de la sécurité des salles de sport ?

Vers un encadrement de la sécurité des salles de sport ?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles