Nous suivre Acteurs du sport

La déclaration d'une manifestation sans véhicule à moteur se déroulant dans une seule commune doit-elle se faire auprès du maire?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

Oui. L'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le code du sport dans sa partie relative à l'organisation des manifestations sportives. Ainsi, la section 2 « Autorisations préalables » du chapitre Ier du titre III du livre III du code s'intitule désormais « Autorisation et déclaration préalables ». Est également créé un article L.331-8-1 qui dispose que « Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État.

> Source: Dictionnaire permanent du droit du sport, Éditions législatives.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel   16 janvier - Ministère des sports 70 Arrêté du 10 janvier 2019 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation   12[…]

16/01/2019 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

18 recommandations pour un sport plus inclusif

18 recommandations pour un sport plus inclusif

Lancement du programme Coachs d’insertion par le sport

Lancement du programme Coachs d’insertion par le sport

Plus d'articles