Nous suivre Acteurs du sport

La déclaration d'une manifestation sans véhicule à moteur se déroulant dans une seule commune doit-elle se faire auprès du maire?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

Oui. L'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le code du sport dans sa partie relative à l'organisation des manifestations sportives. Ainsi, la section 2 « Autorisations préalables » du chapitre Ier du titre III du livre III du code s'intitule désormais « Autorisation et déclaration préalables ». Est également créé un article L.331-8-1 qui dispose que « Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État.

> Source: Dictionnaire permanent du droit du sport, Éditions législatives.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

"Sans le vaccin, pas de retour à la normale", estime la ministre des Sports, Roxana Maracineanu Interrogée au micro de RTL dimanche 24 mai, Roxana Maracineanu a indiqué que le sport ne pourrait revenir à la[…]

26/05/2020 | Coronavirus
 6 800 € c’est la perte moyenne estimée des clubs depuis l’arrêt des activités

6 800 € c’est la perte moyenne estimée des clubs depuis l’arrêt des activités

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Un sondage qui plante le plan de relance dans le sport ?

Un sondage qui plante le plan de relance dans le sport ?

Plus d'articles