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La déclaration d'un établissement d'APS est-elle obligatoire?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Non. Selon l'article L.322-3 du code du sport, les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. Or, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives supprime cet article et l'article L.322-5 selon lequel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait pour toute personne d'exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.322-3.

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20/05/2019 |
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