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La conciliation 

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Le CNOSF s’est vu attribuer par l’article L. 141-4 du Code du sport une mission de conciliation dans les litiges nés à l’occasion d’une activité sportive, opposant les licenciés, les associations, les sociétés sportives et les fédérations agréées. 

 

Ce dispositif est un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle, dès que le conflit porte sur une décision prise par une fédération ou l’un de ses organes déconcentrés, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique d’une fédération, ou dans le cadre de l’application des statuts d’une fédération(*), et dans la mesure où le demandeur à l’action dispose d’un intérêt direct et personnel à agir. À titre d’exemple, le Conseil d’État a considéré que la demande d’annulation de la décision du comité directeur de la Ligue nationale de rugby modifiant l’article 59 des règlements de cette ligue ne relevait pas des litiges soumis à l’obligation de conciliation[…]

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27/01/2020 |
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