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La compétence du juge administratif 

Sujets relatifs :

 

1. Les procédures au fond 

 

a) Les actes susceptibles de recours 

 

Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif. 

 

Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis « comme actes de l’exécutif relatifs aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels ou à la conduite des relations internationales et insusceptibles de toute contestation juridictionnelle, que ce soit par voie d’action, par voie d’exception ou encore dans une perspective indemnitaire »(*)

 

L’autre exception concerne les mesures ne faisant pas grief, actes unilatéraux échappant au contrôle par le juge par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il s’agit tout d’abord des mesures d’ordre intérieur, telles les directives ou circulaires non impératives. Il peut également s’agir de mesures mineures, expression de la marge de manœuvre laissée aux autorités administratives, que la jurisprudence considère inutile de contrôler. 

 

Le juge administratif est également incompétent pour apprécier la validité des actes relevant du droit international. 

 

Le législateur a confié aux fédérations sportives l’exécution d’un service public administratif. Elles prennent ainsi, dans le cadre de la délégation qui leur est consentie, des décisions matérialisant leur usage de prérogatives de puissance publique s’imposant à leurs membres. Ces décisions présentent, en conséquence, le caractère d’actes administratifs.  

 

L’objet de la délégation qui leur est donnée étant l’organisation des compétitions sportives, tous les actes qu’elles prennent dans le cadre de cette délégation sont soumis à l’appréciation du juge administratif. À titre d’exemple, les décisions prises en rapport avec le classement lors d’un championnat présentent incontestablement un caractère réglementaire(*) relevant de la compétence du juge administratif.  

 

De même, le pouvoir attribué aux fédérations délégataires d’édicter les règles techniques de la discipline constitue un élément clé de leur mission, soumis à l’appréciation du juge administratif. Ces règles techniques comprennent notamment :  

- les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; 

- les règles d’établissement d’un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipes ; 

- les règles d’organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; 

- les règles d’accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipes, à ces compétitions et épreuves. 

 

En revanche, les règles purement sportives échappent à la compétence du juge administratif(*). Il s’agit notamment des décisions prises par les arbitres. 

De même, les décisions prises par les fédérations simplement agréées échappent en principe à la compétence de l’ordre administratif. 

 

Les fédérations disposent également d’un pouvoir réglementaire susceptible de recours, dans le domaine de l’établissement des normes applicables aux équipements sportifs, en vertu duquel elles définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent (aire de jeux et installations édifiées sur celle-ci ou qui concourent au déroulement de la compétition) et contrôlent et valident la conformité au règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeux et installations susvisées. 

 

C’est de manière beaucoup p?lus rare que la juridiction administrative se considère compétente pour se prononcer sur les décisions prises par les fédérations dans le domaine commercial, telles que, par exemple, le fait pour la Ligue nationale de football d’imposer aux joueurs une marque de maillot(*) ou l’utilisation d’un logiciel de gestion de la billetterie(*). La négociation des droits audiovisuels ne constitue pas davantage une prérogative de puissance publique(*)

 

Les décisions individuelles prises par les fédérations sportives, dans le cadre de l’exécution de leur mission d’organisation des compétitions, présentent également le caractère d’actes administratifs dans la mesure où les fédérations font ainsi usage de leurs prérogatives de puissance publique. 

 

C’est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de la décision attaquée qui sera compétent pour se prononcer sur le recours ainsi introduit(*). Les appels des décisions du tribunal administratif son?t gérés par les cours administratives d’appel. Il en existe sept en France : Paris, Lyon, Nancy, Nantes, B?o???rdeaux, Marseille et Douai.  

 

Les recours contre les décisions prises par les instances disciplinaires sont conditionnés par l’épuisement préalable des voies de recours internes(*).  

 

Plusieurs recours existent devant le tribunal administratif. Ils devaient, jusqu’à une date récente, être entrepris dans un délai de deux mois à compter[…]

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