Nous suivre Acteurs du sport

La commune peut-elle refuser la mise à disposition d'une salle d'entraînement à une association sans être condamnée pour discrimination?

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Oui.

Dans cette affaire, les membres de l'association ont eu une attitude agressive et proféré des menaces à l'égard d'élus et d'agents de la commune de Mâcon et ont ainsi troublé l'ordre public communal. Dès lors, l'association Akabar Wadir boxing academy Mâcon (Saône-et-Loire) s'est placée, du fait de son comportement, dans une situation différente de celle de ces clubs sportifs vis-à-vis de l'ordre public. Le refus de salle n'est donc pas une discrimination par rapport aux autres clubs sportifs, ni une méconnaissance des principes de neutralité et d'impartialité du service public. La mairie avait été condamnée en première instance mais obtient gain de cause en appel.

Cour administrative d'appel de Marseille, 5e chambre, 3 avril 2017. Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 30 juin 2017, n° de requête: 16NC00672. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 11 mai 2017, n° 15LYO1299.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 10 novembre - Ministère des solidarités et de la santé 40 Arrêté du 8 novembre 2019 portant renouvellement de nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de[…]

13/11/2019 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

La 4ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique aura lieu du 3 au 8 février 2020

La 4ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique aura lieu du 3 au 8 février 2020

Un rapport du sénat préconise le maintien de la clause générale de compétence pour le sport

Un rapport du sénat préconise le maintien de la clause générale de compétence pour le sport

Plus d'articles