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La commune, mettant un terrain de rugby à disposition, est-elle responsable des défauts affectant la pelouse?

Damine Zarrouati

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La commune, mettant un terrain de rugby à disposition, est-elle responsable des défauts affectant la pelouse?

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Non.

La communauté de communes de Montpellier avait confié la réalisation d'un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby à une entreprise. Constatant que des défauts affectant la pelouse du stade étaient apparus, elle avait saisi le tribunal administratif de Montpellier qui avait condamné l'entreprise de BTP au paiement de dommages et intérêts. Cette dernière avait fait appel et avait ainsi obtenu une réduction substantielle de sa condamnation, au motif que la communauté de communes avait fait un usage de la pelouse non conforme à sa destination. En effet, la Cour avait jugé que la communauté de communes de -Montpellier en avait fait une utilisation trop intensive en raison de sa mise à disposition, durant le mois d'août, à l'équipe de rugby -d'Australie! La communauté de communes intente alors un recours devant le Conseil d'État qui casse l'arrêt d'appel. La juridiction suprême juge en effet que l'utilisation, même intensive, du terrain par des joueurs professionnels de rugby était conforme à la destination normale de cet ouvrage.

Conseil d'État, 17 avril 2017, n° 397126.

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