Nous suivre Acteurs du sport

La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?

© gearstd - stock.adobe.com

Non
M. et Mme C possédaient un terrain, situé route de la Gare à Vertou, sur lequel étaient exploitées, à des fins commerciales, des installations sportives, dénommées « Tennis de la Vertonne ». Le plan local d’urbanisme de Vertou instituant « périmètre de gel »
grevés d’une servitude de constructibilité limitée et temporaire, M. et Mme C avaient fait valoir en justice qu’ils avaient dû différer le développement de l’activité de location de ces terrains. Ils estimaient leur préjudice lié à la perte des bénéfices attendus du développement projeté à 108 365 euros. Or, il résulte de l’instruction et notamment des tickets de caisse et factures versés à l’instance, que les dépenses exposées, correspondent, pour l’essentiel, à l’achat de petit outillage et de fournitures de travaux ainsi qu’à des dépenses de communication et de publicité, ne démontrant pas une vision moyen ou long terme de développement.
Par suite, la réalité du préjudice résultant de la privation des bénéfices que M. et Mme C auraient pu retirer du développement de l’activité ne peut être tenue pour établie.
 
Source : cour administrative d’appel de Nantes, 23 mai 2019.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires   JO Sénat du 23 janvier   Pratique d'une activité physique et sportive Question n° 12789 posée par M. Antoine Lefèvre Réponse du Ministère des sports[…]

29/01/2020 | Droit du sport
Lancement de l’Enquête nationale sur les Pratiques physiques et sportives 2020

Lancement de l’Enquête nationale sur les Pratiques physiques et sportives 2020

La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

Les chiffres clés de la ligue nationale de basket en 2018-2019

Les chiffres clés de la ligue nationale de basket en 2018-2019

Plus d'articles