Nous suivre Acteurs du sport

La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?

© gearstd - stock.adobe.com

Non
M. et Mme C possédaient un terrain, situé route de la Gare à Vertou, sur lequel étaient exploitées, à des fins commerciales, des installations sportives, dénommées « Tennis de la Vertonne ». Le plan local d’urbanisme de Vertou instituant « périmètre de gel »
grevés d’une servitude de constructibilité limitée et temporaire, M. et Mme C avaient fait valoir en justice qu’ils avaient dû différer le développement de l’activité de location de ces terrains. Ils estimaient leur préjudice lié à la perte des bénéfices attendus du développement projeté à 108 365 euros. Or, il résulte de l’instruction et notamment des tickets de caisse et factures versés à l’instance, que les dépenses exposées, correspondent, pour l’essentiel, à l’achat de petit outillage et de fournitures de travaux ainsi qu’à des dépenses de communication et de publicité, ne démontrant pas une vision moyen ou long terme de développement.
Par suite, la réalité du préjudice résultant de la privation des bénéfices que M. et Mme C auraient pu retirer du développement de l’activité ne peut être tenue pour établie.
 
Source : cour administrative d’appel de Nantes, 23 mai 2019.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

L'Apels lance une salle de gym virtuelle, solidaire et éducative

L'Apels lance une salle de gym virtuelle, solidaire et éducative

Depuis le  jeudi 19 mars, l'Apels propose  des cours inédits proposés par des coachs engagés de sports accessibles, pour tous les publics (free style, musculation, yoga, sophrologie…) porteurs de valeur[…]

24/03/2020 | Pratique sportive
L’Agence nationale du sport soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat

L’Agence nationale du sport soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat

1-1-1 : la règle pour le jogging a été arrêtée

1-1-1 : la règle pour le jogging a été arrêtée

[Coronavirus] Report des JO... au plus tard à l’été 2021

[Coronavirus] Report des JO... au plus tard à l’été 2021

Plus d'articles