Nous suivre Acteurs du sport

La commune est-elle responsable en cas de chute dans les tribunes du gymnase municipal ?

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La commune est-elle responsable en cas de chute dans les tribunes du gymnase municipal ?

© georgerudy - adobestock

Oui
Un enfant, AD, alors âgé de 10 ans, avait glissé dans la tribune d’un gymnase. Cette tribune installée au moins depuis 2003 était utilisée notamment pour les activités sportives scolaires et extrascolaires et des réunions politiques. Même si elle n’était pas fixée au sol et n’avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour le gymnase, elle doit être regardée, eu égard à l’affectation de ce dernier à des événements ouverts au public, comme constituant un élément de l’ouvrage public constitué par ce gymnase, dont le maître de l’ouvrage est la communauté d’agglomération de Bastia. Il résulte également de l’instruction, notamment des photographies produites, que les bancs de la tribune présentaient des angles saillants en métal dont l’un a entaillé profondément la jambe gauche de l’enfant. Ainsi, AD établit que l’accident dont il a été victime s’est produit lors de l’utilisation de la tribune. Or, la communauté d’agglomération de Bastia n’établit pas que AD aurait été imprudent en se déplaçant sur la tribune. Par conséquent, l’accident est imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, dont AD était l’usager, de nature à engager la responsabilité de la communauté d’agglomération de Bastia.
Source : cour administrative d’appel de Bastia, 8 novembre 2018.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Handiguide le site qui recense l’offre d’activités pour les personnes handicapées

Handiguide le site qui recense l’offre d’activités pour les personnes handicapées

À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la ministre des Sports, Roxana MARACINEANU, lance le Handiguide des sports qui recense l’offre sportive adaptée près de chez soi[…]

11/12/2019 | HandicapPratique sportive
Publication du rapport sur les cadres techniques

Publication du rapport sur les cadres techniques

Revue de presse de la semaine

Revue de presse de la semaine

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles