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La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les collectivités territoriales et les associations sera-t-elle révisée?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Oui. Selon une réponse parlementaire (1), la circulaire du 18 janvier 2010 fait actuellement l'objet d'un travail interministériel d'actualisation afin de renforcer le partenariat des associations avec les collectivités publiques et de garantir l'initiative associative. Ce travail prend en compte notamment des évolutions intervenues depuis le 20 décembre 2011 avec l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision et de deux communications relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) ainsi que d'un règlement de minimis spécifique le 25 avril 2012. Ce dernier texte exempte, en effet, les aides d'un montant maximum de 500000 euros par entreprise, accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de SIEG des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État. Dans ce cas particulier, les aides en cause sont considérées comme trop faibles pour affecter les échanges et la concurrence. Ce nouveau dispositif réglementaire constitue une avancée permettant de prendre en compte les services d'intérêt économique général de proximité assurés notamment par le secteur associatif.

Il convient de rappeler que la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations visait à clarifier les différents modes de contractualisation financière entre les collectivités locales et les associations, répondant ainsi à la directive n° 2006/123/CE du -Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et aux textes constituant le « paquet -Monti-Kroes ». Elle rappelle notamment qu'outre la procédure de passation de marchés publics, applicable lorsque la collectivité publique est à l'initiative du projet, les associations peuvent également bénéficier de fonds publics par la voie des subventions dès lors qu'elles sont à l'initiative de projets. Par ailleurs, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire constitue une nouvelle avancée dans la sécurisation des relations entre les associations et les pouvoirs publics en donnant une définition juridique de la subvention publique. Sont ainsi des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

(1) Question écrite n° 14049, JO Sénat du 4 décembre 2014, p. 2676.

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