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L’intérêt à agir 

 

L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite. L’intérêt à agir consiste dans l’avantage matériel ou moral qu’attend celui qui introduit le litige de son action. La recevabilité de son action est subordonnée à la preuve de son intérêt à agir, preuve qui doit être[…]

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22/05/2019 |
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