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L'impôt sur les sociétés

Sujets relatifs :

Un impôt qui peut concerner les associations

 En vertu de l’article 206-1 du CGI, les communes et les associations ne sont dans le champs d’application de l’impôt sur les bénéfices que pour les opérations à caractère lucratif auxquelles elles se livrent.

Des exonérations pour les associations sans but lucratif

Art. 207-1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

5° les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région;

5° bis. les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

6° les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics

Pour les revenus de l'activité lucrative

En application de l’article 207-1-5, sont exonérées les manifestations organisées ponctuellementpar une association avec le soutien d’une commune.

  •  En application de l’article 207-1-5bis sont exonérées les opérations qui elles mêmes ne sont pas assujetties à la TVA.

  •  Les activités se rattachant à une exploitation non lucrative sont exonérées. L’administration fiscale considère qu’une activité n’est pas lucrative si elle remplit 5 conditions (doc adm4 H 1161 du 1er mars 1991, ) :

  •  l’activité exercée doit entrer strictement dans le cadre de l’activité désintéressée de l’association ou contribuer à sa réalisation

  • la gestion de l’activité est désintéressée, elle ne doit procurer aucun profit matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de cette dernière.

  • La réalisation d’excédent de recettes ne doit pas être systématique

  • Les excédents de recettes doivent être réinvestisdans l’½uvre même de l’association

  • L’activité doit présenter une certaine utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou suffisamment pris en compte par le marché. (voir les éléments développés ci-dessus au titre de l’article 267-7-1°-a du code général des impôts

  • Les organismes dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes lucratives sont inférieures à 60000 ¤  par an (article 206-1-bis).

Les

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