Nous suivre Acteurs du sport

abonné

L’impôt sur les sociétés 

 

Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

JO sénat du 14 janvier 21   Dispositif « sport - santé - culture – civisme » Question n° 16625 posée par M. Yves Détraigne Réponse du Ministère de l'éducation[…]

21/01/2021 |
Passation des contrats de concession : Vert Marine reste dans la course

Passation des contrats de concession : Vert Marine reste dans la course

Crise sanitaire : le football plus durement touché que les autres sports professionnels

Crise sanitaire : le football plus durement touché que les autres sports professionnels

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles