Nous suivre Acteurs du sport

abonné

L’exemple spécifique des règles appliquées au football par la FIFA

 

À titre d’exemple, dans le domaine du football, le règlement de la FIFA relatif aux statuts et aux transferts des joueurs oblige à la prise en compte de règles particulières, notamment en termes de résolution des litiges, en termes d’indemnités des clubs ayant investi dans la formation et dans l’éducation des jeunes joueurs.

 

Ainsi, dans le cadre d’un transfert d’un joueur, chaque acteur doit prendre en compte les principes suivants(*) :

- les contrats doivent être respectés ;

- les contrats peuvent être résiliés pour juste cause par l’une des parties sans conséquence ;

- les contrats ne peuvent être résiliés en cours de saison ;

- en cas de résiliation de contrat, sans juste cause, une indemnité sera due et celle-ci peut être stipulée dans le contrat ;

- le principe est, qu’en cas de résiliation de contrat sans juste cause, des sanctions sportives seront prises à l’encontre de la partie fautive.

 

Ces dispositions se cumulent avec l’application du droit national et s’appliquent tant aux joueurs amateurs qu’aux joueurs professionnels.

 

Au titre de ce règlement, est considéré comme joueur professionnel, tout joueur bénéficiant d’un contrat écrit avec un club et qui perçoit une indemnité supérieure au montant des frais effectifs qu’il encourt dans l’exercice de cette activité footballistique.

 

Tous les autres joueurs sont réputés amateurs(*).

 

Pour participer au football organisé sous l’égide de la FIFA, des confédérations et des associations, le joueur doit être enregistré.

 

Il ne peut être enregistré qu’auprès d’un seul club à la fois. Au cours d’une saison, il ne peut être enregistré auprès de plus de trois clubs successifs.

 

Par ailleurs, des règles existent au niveau mondial qui établissent le nombre maximum de clubs auprès desquels un joueur peut être enregistré et qualifié durant une saison(*).

Selon le règlement du statut et du transfert du joueur FIFA, chaque fédération doit classer ses clubs affiliés dans différentes catégories suivant les budgets qu’ils allouent à leur centre de formation ; ce classement est mis à jour chaque année.

La FIFA rappelle, dans sa circulaire du 30 avril 2015, certaines dispositions relatives à l’enregistrement, et précise qu’il est de la responsabilité des fédérations de s’assurer que « leurs réglementations nationales ainsi que les dispositions du règlement qui sont contraignantes au niveau national soient respectées et appliquées de manière uniforme, et que toute tentative de détournement de celles-ci soit sanctionnée comme il se doit ».

 

Au cours d’une saison, le joueur ne peut jouer en match officiel que pour deux clubs.

On se souvient qu’Hatem Ben Arfa avait quitté le championnat d’Angleterre pour rejoindre, lors du mercato d’hiver, le club de Nice.

Toutefois, une difficulté juridique est venue entraver les ambitions du joueur. En effet, l’article 5-3 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA dispose qu’« un joueur peut être enregistré auprès de trois clubs au maximum au cours d’une même saison. Durant cette période, le joueur ne peut être qualifié pour jouer en matchs officiels que pour deux clubs. À titre dérogatoire, un[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

Une instruction du 26 novembre détaille les modalités d’organisation du Plan mercredi. Les communes devront s’engager sur une charte qualité. Le soutien financier de l’État est[…]

09/01/2019 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

La responsabilité des MNS  en cas de faute d'inattention

La responsabilité des MNS en cas de faute d'inattention

Plus d'articles