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L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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L'État arrête les dispositions du Plan mercredi

Une instruction du 26 novembre détaille les modalités d’organisation du Plan mercredi. Les communes devront s’engager sur une charte qualité. Le soutien financier de l’État est pérennisé pour celles qui ne sont pas repassées à quatre jours d’école.

L’instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 (1) indique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les rectorats sont chargés d’une mission de coordination du Plan mercredi. À ce titre, un référent Plan mercredi sera désigné dans chaque service. Les directions régionales des affaires culturelles sont associées à cette coordination afin d’assurer la cohérence avec les politiques culturelles et les acteurs de ce champ.

Groupes d’appui

Le niveau départemental est celui de la mise en œuvre du fait de la proximité des services déconcentrés avec les acteurs locaux. Ainsi, les DDCS-PP et les DSDEN seront mobilisées pour accompagner les collectivités volontaires. Cette action reposera aussi sur les groupes d’appui départementaux (GAD). Les membres du GAD, et en particulier les services de l’État, accompagneront les collectivités qui souhaitent intégrer les activités du mercredi à leur projet éducatif territorial (PEDT).

 

Projet éducatif

Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir deux conditions cumulatives : organiser un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité Plan mercredi et conclure un PEDT ou conclure un avenant pour son PEDT intégrant le mercredi. Elle s’engage en outre à respecter les principes d’une charte qualité (lire encadré). Deux conventions seront signées : une sur le projet éducatif territorial et une convention dite « charte qualité Plan mercredi ». Dans les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le projet éducatif territorial peut constituer un axe structurant du volet éducatif des contrats de ville.

 

Aide spécifique

Le soutien financier de l’État est pérennisé pour toutes les communes ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant cinq matinées. Les communes dont les écoles fonctionnent sur quatre jours ne peuvent donc pas percevoir cette aide. Les aides versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont calculées sur la fréquentation réelle des enfants d’un accueil de loisirs périscolaire. L’aide spécifique rythme éducatif (ASRE) est maintenue pour les communes avec une organisation du temps scolaire comprenant cinq matinées. Elle finance au maximum 3 heures de temps d’accueil périscolaire (TAP ou NAP) par semaine et par enfant dans la limite de trente-six semaines par an. Elle est assujettie à la déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire fonctionnant les jours avec école.

 

Bonification

La prestation de service ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) périscolaire pour les heures d’accueil réalisées le mercredi est bonifiée d’un montant de 0,46 euro par heure et par enfant de la prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement (PSO ALSH) actuellement de 0,54 euro par heure et par enfant, portant le financement des CAF à 1 euro par heure et par enfant. Il est prévu le financement de 500 000 nouvelles places sur le mercredi, pour un total de 108 millions d’heures à l’horizon 2022. Seuls les gestionnaires d’accueils de loisirs labellisés Plan mercredi bénéficiant de la PSO ALSH sont éligibles à la bonification.

(1) Instruction NOR : MENV1829930J, n° 2018-139 du 26 novembre 2018, bit.ly/2raSu9v

 

Les 4 axes de la charte qualité
- Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, mais aussi avec les temps périscolaires des autres jours de la semaine.
- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap.
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs.
- Proposer des activités riches et variées intégrant des sorties éducatives dans la perspective d’une réalisation finale (oeuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

 

 

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