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L'assujettissement à la TVA des équipements publics

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Quelle assiette ?
La base d'imposition de la TVA est constituée par toutes les sommes perçues en contrepartie des activités proposées, y compris, le cas échéant, les subventions directement liées au prix de ces opérations. Les communes assujetties à la TVA au titre de l'exploitation d'une activité de loisirs, sportive peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant leurs dépenses, en exerçant, dans les conditions de droit commun, le droit à déduction prévu à l'article 271 du CGI.

Certains trésors publics imposent aux collectivités, dans le secteur des piscines notamment, d'être imposées à la TVA pour les activités industrielles et commerciales et en particulier le fitness. Une réglementation qui s'apprécie au cas par cas.

En application des dispositions de l'article 256B du Code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.

 

Concurrence directe

Sont ainsi, en principe (en raison d'une présomption simple de non-concurrence), placés hors du champ d'application de la TVA, les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire. En revanche, les activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée, sont situées dans le champ d'application de la TVA. Il s'agit des activités qui sont par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. La notion de concurrence doit être appréciée dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la collectivité dans laquelle s'exerce l'activité concernée. Elle s'apprécie toujours au cas par cas, tant les conditions d'exercice d'une même activité varient d'une collectivité à l'autre en fonction de sa taille, du public concerné, du financement choisi ou imposé précise l'administration fiscale.

 

Franchise en base

Dans le cadre de l'exploitation des prestations de services, certaines activités annexes, telles que les ventes de produits de restauration légère, de boissons non alcoolisées et de produits dérivés, entrent dans le champ d'application de l'article 256 du Code général des impôts, en vertu duquel sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations effectuées à titre onéreux par les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique. Dans l'hypothèse d'une imposition à la TVA, la commune exploitante peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293B du CGI, si les recettes générées par l'activité ne dépassent pas un certain seuil (81 500 euros, ou 89 600 euros, sous réserve dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires HT de N-2 n'excède pas 81 500 euros pour les livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et 32 600 euros ou 34 600 euros, sous réserve dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires HT de N-2 n'excède pas 32 600 euros pour les autres prestations de services).

 

Double limite

La franchise en base est un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l'assujetti qui en bénéficie. Dans l'hypothèse où la commune exploitante exerce une activité de livraison de biens, de vente à consommer sur place ou de prestation d'hébergement et réalise, d'autre part, des prestations de services d'une autre nature, elle doit respecter une double limite de chiffres d'affaires, fixée à 81 500 euros HT pour le montant global de ses opérations et 32 600 euros HT pour la part se rapportant aux prestations de services.

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